UN DON TEPA AU FISC ?

POUR­QUOI DÉ­CLA­RER

Dossier Familial - - DOSSIER -

Parce qu’il se­ra ain­si da­té de fa­çon cer­taine, le do­na­teur pour­ra alors ef­fec­tuer un autre don en fran­chise d’im­pôt, quinze an­nées plus tard, sans contes­ta­tion pos­sible. Par ailleurs, vous se­rez as­su­ré que ce don ne pour­ra pas être rap­por­té à la suc­ces­sion à la de­mande d’un co­hé­ri­tier. Troi­sième bonne rai­son : vous (le bé­né­fi­ciaire) ne cour­rez pas le risque d’être ju­gé res­pon­sable d’un re­cel successoral et de su­bir les lourdes sanc­tions qui en dé­coulent.

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