L‘AVIS D‘EX­PERT

Dossier Familial - - DOSSIER - Bar­ba­ra THO­MAS-DA­VID

Le pacte Du­treil li­mite payer“les droits à

Sous ré­serve que vous pos­sé­diez votre en­tre­prise de­puis au moins deux ans, vous pou­vez la don­ner à un ou plu­sieurs de vos en­fants, avec un abat­te­ment de 75 % sur sa va­leur pour le cal­cul des droits à payer.

Un tel pacte sup­pose que le ou les bé­né­fi­ciaires de la donation s’en­gagent à conser­ver la so­cié­té pen­dant au moins quatre ans. Ce dé­lai est ré­duit à deux ans s’il s’agit d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle. Le pacte Du­treil peut tout à fait se su­per­po­ser à une donation-par­tage de la­dite so­cié­té. Si l’on prend l’exemple d’une so­cié­té va­lant 1 mil­lion d’eu­ros, don­née par ses pa­rents à un en­fant, ce­lui-ci ne sup­por­te­ra que 6 388 eu­ros de taxes à payer, grâce à l’abat­te­ment Du­treil, qui se cu­mule à ce­lui de 100 000 eu­ros par pa­rent. Sans pacte Du­treil, le mon­tant dû se­rait de 156 388 eu­ros !

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