L’AC­TUA­LI­TÉ QUI VOUS CONCERNE

Le pa­tro­nat et quatre syn­di­cats de sa­la­riés ont si­gné un ac­cord sur l’as­su­rance chô­mage. Le point sur les règles qui s’ap­pli­que­ront aux de­man­deurs d’em­ploi dès le 1er sep­tembre.

Dossier Familial - - SOMMAIRE -

› Conven­tion d’as­su­rance chô­mage

né­go­ciée par les par­te­naires so­ciaux (pa­tro­nat et syn­di­cats), elle fixe pour trois ans les règles d’in­dem­ni­sa­tion des de­man­deurs d’em­ploi (mon­tant des co­ti­sa­tions, condi­tions d’ouverture des droits, mon­tant et du­rée des ver­se­ments, na­ture des aides com­plé­men­taires ac­cor­dées à cer­tains al­lo­ca­taires).

› Dif­fé­ré d’in­dem­ni­sa­tion :

temps pen­dant le­quel le de­man­deur d’em­ploi ne re­çoit pas l’al­lo­ca­tion chô­mage. Il en existe trois : le dé­lai d’at­tente sys­té­ma­tique de 7 jours, le «dif­fé­ré congés payés » ap­pli­qué, lorsque l’em­ployeur verse une in­dem­ni­té pour les congés non pris à la fin du contrat de tra­vail, et le dif­fé­ré spé­ci­fique d’in­dem­ni­sa­tion (voir ci-contre).

OUVERTURE DES DROITS

Au­jourd’hui Pour être in­dem­ni­sé par Pôle em­ploi, il faut jus­ti­fier d’un mi­ni­mum de 4 mois d’ac­ti­vi­té, soit 122 jours ou 610 heures au cours des der­niers 28 mois pour les per­sonnes de moins de 50 ans (36 der­niers mois à par­tir de 50 ans). De­main Il convien­dra d’avoir tra­vaillé au moins

88 jours au cours des der­niers 28 mois

(36 der­niers mois à par­tir de 53 ans). Le nombre d’heures ne chan­ge­ra pas ; il res­te­ra fixé à 610.

AL­LO­CA­TION

Au­jourd’hui À sa­laire ho­raire et nombre de jours tra­vaillés équi­va­lents, cer­tains de­man­deurs d’em­ploi ayant en­chaî­né de très courts contrats peuvent re­ce­voir une al­lo­ca­tion plus éle­vée que les chô­meurs ayant bé­né­fi­cié d’un seul contrat.

De­main

Le cal­cul de l’al­lo­ca­tion se­ra ré­for­mé, afin de sup­pri­mer cette in­éga­li­té.

SE­NIORS

Au­jourd’hui

Les chô­meurs de

50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de tra­vail bé­né­fi­cient d’une du­rée maxi­male d’in­dem­ni­sa­tion de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans.

De­main

La borne d’âge se­ra re­pous­sée à 55 ans, pour bé­né­fi­cier jus­qu’à 36 mois d’in­dem­ni­sa­tion. Entre 53 et 55 ans, la du­rée d’in­dem­ni­sa­tion se­ra de 30 mois au maxi­mum, avec la pos­si­bi­li­té de ga­gner jus­qu’à 6 mois de plus en cas de for­ma­tion. Les 50-52 ans au­ront droit jus­qu’à 24 mois, comme les de­man­deurs d’em­ploi plus jeunes.

DIF­FÉ­RÉ D’IN­DEM­NI­SA­TION

Au­jourd’hui

Un dif­fé­ré spé­ci­fique d’in­dem­ni­sa­tion s’ap­plique au sa­la­rié qui per­çoit des in­dem­ni­tés su­pé­rieures au mi­ni­mum lé­gal, à la rup­ture de son contrat de tra­vail. Il ne peut ex­cé­der 180 jours.

De­main

Le pla­fond de ce dif­fé­ré se­ra ré­duit à 150 jours.

FOR­MA­TION

Au­jourd’hui

Au­cun abon­de­ment n’est pré­vu pour ali­men­ter le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF) des de­man­deurs d’em­ploi.

De­main

Un abon­de­ment du

CPF jus­qu’à 500 heures se­ra ins­tau­ré pour les de­man­deurs d’em­ploi âgés de 50 à 55 ans vou­lant se for­mer.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.