POR­TER PLAINTE

Dossier Familial - - LITIGES -

Cette dé­marche en­clenche l’en­quête, qui dé­bou­che­ra éven­tuel­le­ment sur une ins­truc­tion, puis un pro­cès. Lorsque les faits se sont dé­rou­lés à l’étran­ger, la plainte peut être dé­po­sée sur place, avant de pré­ve­nir le con­su­lat de France (co­or­don­nées sur diplomatie.gouv.fr), ou à son re­tour en France. Même si les faits leur semblent lé­gers, les po­li­ciers ou les gen­darmes n’ont pas le droit de re­fu­ser une plainte (ar­ticle 15-3 du Code de pro­cé­dure pé­nale). Le cas échéant, ils orientent la vic­time vers un mé­de­cin d’une uni­té mé­di­co­ju­di­ciaire. Com­bien de temps peut-on ré­flé­chir avant de por­ter plainte ? Long­temps, théo­ri­que­ment, puisque les dé­lais de pres­crip­tion sont longs. Se­lon la gra­vi­té de l’agres­sion, la plainte est re­ce­vable de six à vingt ans après les faits si la vic­time est ma­jeure au mo­ment de leur com­mis­sion, et jus­qu’à dix à vingt ans pour une agres­sion sur mi­neur. Mais sans avoir re­grou­pé les preuves juste après les faits, les chances de voir sa plainte abou­tir sont faibles.

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