Com­ment ob­te­nir un lo­ge­ment so­cial

LES HA­BI­TA­TIONS À LOYER MO­DÉ­RÉ (HLM) PRA­TIQUENT UN LOYER DE 20 À 50 % MOINS CHER QUE DANS LE LO­CA­TIF PRI­VÉ. D’OÙ LE FAIBLE TAUX DE RO­TA­TION ET LA DIF­FI­CUL­TÉ POUR LES PRÉ­TEN­DANTS À ÊTRE SA­TIS­FAITS.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Clé­ment ALLÈGRE Char­gé de mis­sion à l’as­so­cia­tion Consommation, Lo­ge­ment et Cadre de vie (CLCV) Ed­ward WATTEEUW Membre d’une com­mis­sion d’at­tri­bu­tion des lo­ge­ments so­ciaux (CAL) Par Lau­rence Boc­ca­ra

Qui peut y pré­tendre ?

Beau­coup de monde ! On es­time au­jourd’hui que près de 80 % des mé­nages dis­posent de res­sources in­fé­rieures aux pla­fonds d’éli­gi­bi­li­té au lo­ge­ment so­cial. Ce ba­rème, fixé par l’état, est ré­vi­sé chaque an­née, au 1er jan­vier (voir ta­bleau p. 37). At­ten­tion, pour cal­cu­ler vos res­sources, vous de­vez te­nir compte des éven­tuelles al­lo­ca­tions lo­ge­ment per­çues (APL, ALS ou ALF). Autre condi­tion re­quise : être fran­çais ou étran­ger ad­mis à sé­jour­ner en France

avec un titre de sé­jour va­lide. Un mé­nage peut par­fois être consi­dé­ré comme prio­ri­taire en rai­son du ca­rac­tère d’ur­gence de sa si­tua­tion. On dit qu’il est éli­gible au droit au lo­ge­ment op­po­sable (DALO). La loi pré­voit douze si­tua­tions pos­sibles. Elles concernent, par exemple, les per­sonnes en si­tua­tion de han­di­cap ; mal lo­gées ou dé­fa­vo­ri­sées ; ex­po­sées à des si­tua­tions d’ha­bi­tat in­digne ; hé­ber­gées tem­po­rai­re­ment dans un éta­blis­se­ment ou en­core me­na­cées d’ex­pul­sion sans re­lo­ge­ment.

Com­ment dé­po­ser sa de­mande ?

Le par­cours est ba­li­sé. La pre­mière dé­marche consiste à s’ins­crire en ligne sur le site ins­ti­tu­tion­nel ad hoc (de­mande-de-lo­ge­ment-so­cial. gouv.fr). Si vous n’avez pas ac­cès à In­ter­net, vous pou­vez vous pro­cu­rer le for­mu­laire au­près d’un bailleur so­cial, d’une mai­rie ou d’ac­tion Lo­ge­ment. Grâce au sys­tème na­tio­nal d’en­re­gis­tre­ment (SNE), vous n’avez qu’un do­cu­ment à rem­plir, même si votre de­mande porte sur plu­sieurs com­munes à la fois. Il convient d’y joindre les pièces jus­ti­fi­ca­tives liées à votre état civil (carte d’iden­ti­té, titre de sé­jour) et à la taille de votre mé­nage (li­vret de fa­mille, actes de nais­sance, ma­riage, di­vorce). Autre dé­marche in­con­tour­nable : jus­ti­fier vos res­sources. En pra­tique, vous de­vez trans­mettre une co­pie de l’avis d’im­po­si­tion de l’an­née N−2, soit ce­lui de 2015, pour une de­mande for­mu­lée en 2017. « Si une baisse de sa­laire est in­ter­ve­nue en N−1,

soit en 2016, mieux vau­dra le pré­ci­ser dans le dos­sier et le

prou­ver », conseille Clé­ment Allègre, char­gé de mis­sion à la CLCV. Autre conseil : convoi­tez tou­jours une ha­bi­ta­tion adap­tée à vos res­sources et à la taille de votre mé­nage. Ain­si, un couple au­ra in­té­rêt à ci­bler un deux­pièces, voire un trois-pièces s’il at­tend un en­fant, et évi­te­ra de vi­ser un quatre-pièces. À no­ter : il est pos­sible de de­man­der un lo­ge­ment dans une com­mune où vous ne ré­si­dez pas.

Une fois com­plé­té, votre dos­sier doit être en­voyé en ligne ou dé­po­sé à la mai­rie, au­près du bailleur so­cial ou d’ac­tion Lo­ge­ment. Ces dif­fé­rents cir­cuits se valent, car tout est cen­tra­li­sé.

Com­ment sa­voir si sa can­di­da­ture est ad­mise ?

En­voyer votre dos­sier de can­di­da­ture ne suf­fit pas pour être ins­crit sur la liste des can­di­dats

au lo­ge­ment so­cial. « Ce n’est qu’après l’exa­men de la de­mande et de la pièce d’iden­ti­té que le can­di­dat se ver­ra (ou pas) ac­cor­dé un nu­mé­ro d’en­re­gis­tre­ment. Sans ce nu­mé­ro, la de­mande de lo­ge­ment

n’est pas va­li­dée», sou­ligne Ro­se­lyne Co­nan, res­pon­sable du pôle ju­ri­dique de l’agence na­tio­nale d’in­for­ma­tion sur le lo­ge­ment (ANIL). Le nu­mé­ro d’en­re­gis­tre­ment sert à re­trou­ver votre dos­sier dans la masse des can­di­da­tures et à jus­ti­fier l’an­cien­ne­té de votre dé­marche.

Ce­pen­dant, des im­bro­glios ad­mi­nis­tra­tifs ou une pièce man­quante suf­fisent à rendre ca­duque votre de­mande. Un im­pé­ra­tif : res­ter at­ten­tif à toute ré­cla­ma­tion de pièces com­plé­men­taires et être ré­ac­tif. Sa­chez éga­le­ment qu’en­re­gis­tre­ment de de­mande ne rime pas avec at­tri­bu­tion de lo­ge­ment.

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