PAS­SER À TEMPS PAR­TIEL,

MODE D’EM­PLOI

Dossier Familial - - VIE PRO # SALARIAT -

Le pas­sage à temps par­tiel doit être vo­lon­taire : votre em­ployeur ne peut pas vous y obli­ger et votre re­fus n’est pas une cause de li­cen­cie­ment.

Si la de­mande vient de vous, en­voyez-la par lettre re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion six mois au moins avant la date en­vi­sa­gée pour le nou­vel ho­raire. L’em­ployeur a trois mois pour ré­pondre, à par­tir de la date de ré­cep­tion de la lettre.

Il peut re­fu­ser, mais seule­ment pour des rai­sons ob­jec­tives en in­vo­quant par exemple que le temps par­tiel au­rait des consé­quences pré­ju­di­ciables à la bonne marche de l’en­tre­prise.

Il n’existe qu’une ex­cep­tion à la règle du re­fus de l’em­ployeur : la de­mande de congé pa­ren­tal à temps par­tiel. Il ne peut s’y op­po­ser, mais il est libre de choi­sir la ré­par­ti­tion des ho­raires, qui doit ré­pondre à des mo­tifs lé­gi­times.

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