L’IM­PÔT NE S’APPLIQUE PAS ?

Dossier Familial - - DOSSIER -

Seule la frac­tion des gains (ou des in­té­rêts) com­prise dans un ra­chat, qu’il soit par­tiel ou to­tal, est sou­mise à l’im­pôt sur le re­ve­nu (voir barème p. 36). Dans cer­tains cas, la ré­gle­men­ta­tion pré­voit une exonération to­tale sur les plus-va­lues : si vous ou votre conjoint (ma­rié) êtes li­cen­cié, mis en re­traite an­ti­ci­pée, si vous de­ve­nez in­va­lide de ca­té­go­rie 2 ou 3, ou en­core si vous ces­sez votre ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle à la suite d’une li­qui­da­tion ju­di­ciaire. At­ten­tion : le re­trait doit avoir lieu avant la fin de l’an­née qui suit celle de l’évé­ne­ment.

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