30000 €

Dossier Familial - - C’EST QUOI? -

COMME POUR TOUTE EXPULSION ILLÉGALE, FORCER UN LOCATAIRE À QUITTER LES LIEUX PAR LA VIO­LENCE OU LA MENACE EST PASSIBLE DE TROIS ANS DE PRISON ET DE 30 000 € D'AMENDE. (Ar­ticle 226-4-2 du Code pé­nal)

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