Le blo­cage tran­si­toire des fonds en eu­ros est une me­sure de pré­ven­tion

Dossier Familial - - DOSSIER - Phi­lippe CREVEL

L’ar­ticle 49 de la loi Sa­pin II per­met au Haut Conseil de sta­bi­li­té fi­nan­cière, sur pro­po­si­tion du gou­ver­neur de la Banque de France, de ge­ler les fonds en eu­ros des contrats d’as­su­rance-vie pour une pé­riode de trois mois, re­nou­ve­lable une fois. Ce dis­po­si­tif ne peut être dé­clen­ché qu’en cas de choc obli­ga­taire violent, c’est-à-dire de menace grave du sec­teur fi­nan­cier. Con­trai­re­ment à ce qui a pu être dit, il faut se ré­jouir de sa mise en place. Une ré­ponse du mi­nis­tère de l’éco­no­mie (JO du Sé­nat du 10 août) pré­cise d’ailleurs que le blo­cage ne s’ap­pli­que­ra ni sur les rentes via­gères ni sur les contrats ar­ri­vés à terme ni sur les ver­se­ments aux bé­né­fi­ciaires après le dé­cès de l’as­su­ré.

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