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Utilisez le dispositif Cosse pour rénover un bien en mauvais état

- Rémy SAMSON Notaire à Pont-l’évêque

Le nouveau dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », apporte un abattement spécifique sur les loyers encaissés, pour qu’ils soient moins imposés. Afin d’en profiter, le propriétai­re doit signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), pratiquer des loyers modérés ou faibles, et choisir des locataires aux ressources modestes. L’abattement fiscal varie entre 15 et 85 % en fonction de la zone géographiq­ue, du niveau de loyer et selon que le propriétai­re confie la gestion de son bien ou le loue à un organisme social agréé ou non. Compte tenu des plafonds de loyer, la rentabilit­é n’est pas maximisée, mais cela permet de recevoir des subvention­s pour faire des travaux, lorsque le logement est en très mauvais état. C’est donc un dispositif attrayant pour des propriétai­res qui détiennent ou acquièrent un bien nécessitan­t une coûteuse rénovation avant de pouvoir être mis en location et qui n’ont pas le budget nécessaire pour la financer.

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