UNE RÉFORME DU CONTENTIEUX

EN 2019

Au 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) disparaîtront pour être remplacés par un pôle social au sein du tribunal de grande instance (TGI). « La loi prévoit de conserver les phases précontentieuses et d’en créer une nouvelle à caractère médical, afin d’éviter de surcharger les tribunaux et de faire gagner du temps aux assurés qui contestent une décision », commente Fanny Richard.