LES VOIES DE RECOURS AMIABLE ET CONTENTIEUX

Si l’assurance-maladie maintient sa position, vous pouvez la contester dans un délai de deux mois devant la commission de recours amiable (CRA), par simple courrier. « La phase amiable est obligatoire. Sans réponse dans le délai d’un mois, parce que, par exemple, la commission n’est pas parvenue à trancher le litige, l’assuré peut considérer sa demande comme rejetée », précise Fanny Richard. Après l’échec de la phase amiable, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans un délai de deux mois. La présence d’un avocat est facultative devant le TASS, et la procédure gratuite. « L’assuré peut plaider lui-même son dossier, se faire assister ou représenter par un avocat, un proche (conjoint, ascendant ou descendant), un salarié de même profession, un représentant syndical ou un délégué d’une association de mutilés ou invalides du travail », détaille Fanny Richard. Veillez à bien respecter les délais de saisine des différentes instances, sinon la contestation devient irrecevable. Si le TASS ne vous donne pas raison, vous pouvez saisir la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.