LES VOIES DE RE­COURS AMIABLE ET CONTEN­TIEUX

Dossier Familial - - AVOIR DES PROJETS # IMMOBILIER -

Si l’as­su­rance-ma­la­die main­tient sa po­si­tion, vous pou­vez la contes­ter dans un dé­lai de deux mois de­vant la com­mis­sion de re­cours amiable (CRA), par simple cour­rier. « La phase amiable est obli­ga­toire. Sans ré­ponse dans le dé­lai d’un mois, parce que, par exemple, la com­mis­sion n’est pas par­ve­nue à tran­cher le li­tige, l’as­su­ré peut consi­dé­rer sa de­mande comme re­je­tée », pré­cise Fan­ny Ri­chard. Après l’échec de la phase amiable, vous pou­vez sai­sir le tri­bu­nal des affaires de Sé­cu­ri­té so­ciale (TASS) dans un dé­lai de deux mois. La pré­sence d’un avo­cat est fa­cul­ta­tive de­vant le TASS, et la pro­cé­dure gra­tuite. « L’as­su­ré peut plai­der lui-même son dos­sier, se faire as­sis­ter ou re­pré­sen­ter par un avo­cat, un proche (conjoint, as­cen­dant ou des­cen­dant), un sa­la­rié de même pro­fes­sion, un re­pré­sen­tant syn­di­cal ou un dé­lé­gué d’une as­so­cia­tion de mu­ti­lés ou in­va­lides du tra­vail », dé­taille Fan­ny Ri­chard. Veillez à bien res­pec­ter les dé­lais de sai­sine des dif­fé­rentes ins­tances, si­non la contes­ta­tion de­vient ir­re­ce­vable. Si le TASS ne vous donne pas rai­son, vous pou­vez sai­sir la cour d’ap­pel et/ou vous pour­voir de­vant la Cour de cas­sa­tion.

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