EN CAS DE CONTENTIEUX SUR L'INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL ET L INVALIDITÉ

Il convient de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de deux mois, à compter de la décision. Cette procédure s’impose si, par exemple, vous refusez la décision de l’assurancemaladie concernant le classement dans une catégorie d’invalidité ou le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. C’est le montant de la pension ou de l’indemnité (rente, capital) sollicitée qui est en jeu.

« Vous pouvez saisir d’abord

la CRA, mais uniquement pour contester une décision

D’IPP », précise Fanny Richard. Rien ne vous empêche de comparaître vous-même devant le TCI, sinon faites-vous assister ou représenter par les mêmes personnes que devant le TASS. Si votre contestation est rejetée, vous pouvez porter l’affaire devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat), puis éventuellement devant la Cour de cassation.