Bon à sa­voir

Dossier Familial - - VIE PRO # -

SOUFFRIR D’UNE IN­CA­PA­CI­TÉ PRO­FES­SION­NELLE

Ce dis­po­si­tif est stric­te­ment li­mi­té à une in­ca­pa­ci­té per­ma­nente, to­tale ou par­tielle, ayant pour ori­gine une ma­la­die pro­fes­sion­nelle ou un ac­ci­dent du tra­vail (hors ac­ci­dent de tra­jet). Les sa­la­riés du sec­teur pri­vé ou agri­cole, les ex­ploi­tants agri­coles et les contrac­tuels de la fonc­tion pu­blique y ont ac­cès. Il au­to­rise un dé­part de plein droit à 60 ans et à taux plein si le taux d’in­ca­pa­ci­té per­ma­nente est de 20 % ou plus et ré­sulte d’une ma­la­die pro­fes­sion­nelle. Si un ac­ci­dent du tra­vail est en cause, le mé­de­cin-conseil de la caisse de re­traite de base doit don­ner son ac­cord. Pour un taux d’in­ca­pa­ci­té compris entre 10 et 20 %, cer­taines condi­tions, dont une du­rée d’ex­po­si­tion à des fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels pen­dant au moins 17 ans, et l’ac­cord de la caisse de re­traite sont obli­ga­toires. De fa­çon plus mar­gi­nale, les sa­la­riés ayant été au contact d’amiante pen­dant leur car­rière peuvent bé­né­fi­cier, sous cer­taines condi­tions, d’une pré­re­traite dès 50 ans sous forme d’al­lo­ca­tion de ces­sa­tion an­ti­ci­pée d’ac­ti­vi­té des tra­vailleurs de l’amiante (Acaa­ta). Quant aux fonc­tion­naires, dont les ma­gis­trats et les mi­li­taires, ils peuvent se pré­va­loir d’un dis­po­si­tif spé­ci­fique pour in­ap­ti­tude dé­fi­ni­tive ré­sul­tant de l’exer­cice de leurs fonc­tions sans au­cune condi­tion d’âge.

AVOIR UN HAN­DI­CAP RE­CON­NU

Les per­sonnes qui souffrent d’une in­ca­pa­ci­té per­ma­nente d’au moins 50 % re­con­nue par une mai­son dé­par­te­men­tale des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH) ou qui ont été re­con­nues tra­vailleurs han­di­ca­pés avant le 1er jan­vier 2016,

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