Le rè­gle­ment gé­né­ral des don­nées per­son­nelles

CE TEXTE S’AP­PLIQUE DANS LES 28 PAYS DE L’UNION EU­RO­PÉENNE À COMP­TER DU 25 MAI 2018. IL CONCERNE AU­TANT LES EN­TRE­PRISES QUE LES CI­TOYENS.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Yves De­loi­son

De nou­veaux droits pour les par­ti­cu­liers

Le droit à l’ou­bli : il per­met à toute per­sonne d’ob­te­nir l’ef­fa­ce­ment de ses don­nées dans les bases d’une en­tre­prise. Le droit à la por­ta­bi­li­té des don­nées : tout ci­toyen peut de­man­der à une en­tre­prise de lui four­nir ses don­nées per­son­nelles sous une forme réuti­li­sable, afin de les trans­fé­rer à une en­tre­prise concur­rente. Un ren­for­ce­ment de la pro­tec­tion des mi­neurs : le texte dé­ter­mine un âge mi­ni­mal, com­pris entre 13 et 16 ans, pour pou­voir consen­tir seul à un trai­te­ment de ses don­nées per­son­nelles. À chaque État de dé­fi­nir ce seuil (15 ans en France*). En des­sous, les en­tre­prises doivent de­man­der l’ac­cord du res­pon­sable de l’au­to­ri­té pa­ren­tale.

Des res­pon­sa­bi­li­tés ren­for­cées pour les en­tre­prises

Toutes les or­ga­ni­sa­tions doivent as­su­rer une pro­tec­tion op­ti­male des don­nées per­son­nelles qu’elles stockent ou qu’elles traitent, et pou­voir dé­mon­trer qu’elles res­pectent les règles en vi­gueur.

Des sanc­tions alour­dies

En cas de man­que­ment aux règles, les en­tre­prises peuvent éco­per d’une amende :

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