Quel ré­gime pour un pacs ?

POUR DÉ­TER­MI­NER LEURS RE­LA­TIONS PA­TRI­MO­NIALES, LES PAR­TE­NAIRES PEUVENT OP­TER SOIT POUR LA SÉ­PA­RA­TION DE BIENS, SOIT POUR L’IN­DI­VI­SION. AVAN­TAGES ET IN­CON­VÉ­NIENTS.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Ro­se­lyne Poz­nans­ki

LA SÉ­PA­RA­TION DE BIENS : POUR PRÉ­SER­VER SON IN­DÉ­PEN­DANCE PA­TRI­MO­NIALE

Lorsque le choix du ré­gime ju­ri­dique n’est pas ac­té dans la conven­tion de pacs, c’est la sé­pa­ra­tion de biens qui pré­vaut. Ce ré­gime ins­taure une fron­tière étanche entre le pa­tri­moine de chaque par­te­naire : les biens res­pec­ti­ve­ment ac­quis du­rant le pacs res­tent stric­te­ment per­son­nels. Cette règle vaut d’abord pour l’im­mo­bi­lier. Concrè­te­ment, chaque par­te­naire peut vendre, louer ou ef­fec­tuer une do­na­tion sans l’aval de l’autre, y com­pris si le bien im­mo­bi­lier en ques­tion est la ré­si­dence prin­ci­pale du couple. En re­vanche, si ce lo­ge­ment a été ache­té conjoin­te­ment, chaque in­di­vi­saire a les mêmes droits, quelle que soit sa quote-part dans le financement. Cette règle de la stricte sé­pa­ra­tion des pa­tri­moines s’ap­plique éga­le­ment aux biens pro­fes­sion­nels (fonds de com­merce, por­te­feuille de clients, etc.) et aux biens meubles. Pour ces der­niers, cha­cun doit, si be­soin est, ap­por­ter la preuve qu’il en est bien le pro­prié­taire ex­clu­sif, ce qui sup­pose de conser­ver les jus­ti­fi­ca­tifs d’achat. Sans quoi les biens meubles ac­quis du­rant le pacs se­ront cen­sés ap­par­te­nir pour moi­tié à cha­cun (art.

515-5 ali­néa 2 du Code ci­vil). S’agis­sant des em­prunts, chaque par­te­naire reste te­nu res­pon­sable de ses dettes per­son­nelles contrac­tées avant ou pen­dant le pacs

(art. 515-5 du Code ci­vil). Mais il est so­li­daire du paie­ment des dettes for­mées par son par­te­naire pour les be­soins de la vie cou­rante, sauf si les dé­penses étaient ma­ni­fes­te­ment ex­ces­sives (art. 515-4 du Code ci­vil). Chaque par­te­naire est éga­le­ment so­li­daire du paie­ment de tous les im­pôts (sur le re­ve­nu, taxe d’ha­bi­ta­tion, taxe fon­cière, etc.).

Pour qui? La sé­pa­ra­tion de biens convient aux fa­milles re­com­po­sées, sur­tout en pré­sence d’en­fants is­sus d’une autre union. Cha­cun peut ain­si trans­mettre son pa­tri­moine à ses propres en­fants, en écar­tant le risque d’in­di­vi­sion ul­té­rieure.

L’IN­DI­VI­SION : POUR PRO­TÉ­GER AU MAXI­MUM SON PAR­TE­NAIRE

L’in­di­vi­sion ins­taure une so­li­da­ri­té pa­tri­mo­niale entre les par­te­naires de pacs. Elle s’ap­pa­rente au ré­gime ma­tri­mo­nial de la com­mu­nau­té ré­duite aux ac­quêts des couples ma­riés. Ce ré­gime peut être choi­si soit lors de l’en­re­gis­tre­ment du pacs, soit ul­té­rieu­re­ment par une conven­tion mo­di­fi­ca­tive. Dès lors, l’en­semble des biens im­meubles ou meubles ac­quis à comp­ter de la conven­tion d’in­di­vi­sion sont cen­sés ap­par­te­nir à chaque par­te­naire pour moi­tié, quelle que soit leur contri­bu­tion fi­nan­cière ef­fec­tive. En rai­son de ce « droit ins­tan­ta­né de pro­prié­té », le choix de l’in­di­vi­sion doit être mû­re­ment ré­flé­chi : en cas de rup­ture, le par­te­naire le plus gé­né­reux ne pour­ra pas ré­cla­mer de com­pen­sa­tion fi­nan­cière à ce­lui qu’il a fa­vo­ri­sé. Dans le même es­prit, s’il vient à dé­cé­der, ses en­fants ne pour­ront exer­cer au­cun re­cours ju­di­ciaire pour contes­ter cet avan­tage pa­tri­mo­nial. Pour fa­ci­li­ter la ges­tion des biens in­di­vis (art 815-1 et sui­vants du Code ci­vil) réa­li­sée soit par un seul des par­te­naires (tra­vaux d’en­tre­tien cou­rants…), soit im­pé­ra­ti­ve­ment par les deux (vente…), une conven­tion d’in­di­vi­sion peut être éta­blie. Lors­qu’elle porte sur des biens im­mo­bi­liers, elle doit être no­ta­riée.

Pour qui ? Le ré­gime de l’in­di­vi­sion convient aux couples dans les­quels le par­te­naire le plus for­tu­né fi­nance seul ou ma­jo­ri­tai­re­ment les ac­qui­si­tions, qui de­viennent de fait des biens in­di­vis. Il reste dé­con­seillé en pré­sence d’en­fants d’une pre­mière union. Pour ac­croître les droits du par­te­naire sur­vi­vant, la ré­dac­tion d’un tes­ta­ment est in­dis­pen­sable : à dé­faut, il n’hé­rite pas. Comme pour un couple ma­rié, les biens, quels qu’en soient les mon­tants, sont alors trans­mis en to­tale fran­chise de droits de suc­ces­sion.

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