SYS­TÈME D VOS QUES­TIONS, NOS RÉ­PONSES

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Ré­mi H., Cré­teil

> Mes congés se­ront-ils per­dus si je ne les prends pas d’ici fin mai ?

> Mon fils de 12 ans re­fuse d’al­ler chez son père : quelles consé­quences pour moi ?

> Ma fille malade ne pas­se­ra pas le bac en juin, pour­ra-t-elle le re­pas­ser en sep­tembre ?

Oui, car, en prin­cipe, les congés ac­quis entre le 1er juin et le 31 mai (pé­riode de ré­fé­rence, sauf ac­cord col­lec­tif ou conven­tion col­lec­tive contraire) doivent être uti­li­sés, au plus tard, avant le 31 mai de l’an­née sui­vante. Ni l’em­ployeur ni le sa­la­rié ne peuvent exi­ger leur re­port, même par­tiel, au-de­là de cette date, pas plus que le paie­ment d’une in­dem­ni­té com­pen­sa­trice de congés payés – sauf si le contrat prend fin. Les congés non pris au-de­là du 31 mai sont donc per­dus. Mais un sa­la­rié peut ob­te­nir ré­pa­ra­tion s’il s’est trou­vé dans l’im­pos­si­bi­li­té de prendre ses congés du fait que l’em­ployeur n’a pas res­pec­té ses obli­ga­tions en la ma­tière. Ce der­nier, par exemple, doit fixer la ou les pé­riodes pen­dant les­quelles les sa­la­riés peuvent faire va­loir leur droit, les en in­for­mer au moins deux mois avant leur ou­ver­ture et éta­blir un ordre des dé­parts en congé. Cer­tains cas au­to­risent un re­port. Par exemple, lorsque la du­rée de tra­vail d’un sa­la­rié est dé­comp­tée à l’an­née, un ac­cord col­lec­tif peut pré­voir que les congés sont re­por­tables jus­qu’au 31 dé­cembre, sui­vant la fin de la pé­riode de ré­fé­rence. L’em­ployeur et le sa­la­rié peuvent éga­le­ment conve­nir d’un re­port, d’un com­mun ac­cord. Les jours concer­nés se­ront alors men­tion­nés dans le solde des congés en cours d’ac­qui­si­tion sur le bul­le­tin de paie. Il est éga­le­ment pos­sible de ver­ser dans un éven­tuel compte épargne temps les jours non uti­li­sés au-de­là de la qua­trième se­maine de congés payés. Les sa­la­riés de re­tour d’un congé de ma­ter­ni­té, d’adop­tion ou pa­ren­tal d’éducation ont droit à leurs congés payés an­nuels, même s’ils ne peuvent pas les uti­li­ser dans la pé­riode im­po­sée au reste du per­son­nel. De même, en cas de ma­la­die, et seule­ment si les congés ont été po­sés avant l’ar­rêt de tra­vail, leur uti­li­sa­tion peut être reportée. Si le sa­la­rié tombe malade pen­dant ses congés, en re­vanche, ces der­niers sont per­dus se­lon la ju­ris­pru­dence fran­çaise, la ju­ris­pru­dence eu­ro­péenne af­fir­mant l’in­verse.

Il est très im­por­tant de bien res­pec­ter la dé­ci­sion du juge qui a fixé les mo­da­li­tés du droit de vi­site et d’hé­ber­ge­ment. Si votre en­fant re­fuse d’al­ler chez son père, ce der­nier se­ra en droit de por­ter plainte contre vous pour non-pré­sen­ta­tion d’en­fant. La non-pré­sen­ta­tion d’en­fant consti­tue un dé­lit pé­nal. Au maxi­mum, vous pour­riez être condam­née à une peine d’un an d’em­pri­son­ne­ment et à 15 000 eu­ros d’amende, sans comp­ter que vous au­rez éga­le­ment une condam­na­tion pé­nale ins­crite sur votre ca­sier ju­di­ciaire. La ju­ris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion est nette : « La ré­sis­tance d’un mi­neur à l’égard de ce­lui qui le ré­clame ne sau­rait consti­tuer, pour ce­lui qui a l’obli­ga­tion de le re­pré­sen­ter, ni une ex­cuse lé­gale ni un fait jus­ti­fi­ca­tif, à moins de cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles... » (Cour de cas­sa­tion du 27 oct. 1993 pour­voi: 93-81362). Celles-ci peuvent re­le­ver de deux types, avec des modes d’ac­tion dif­fé­rents. Si, ponc­tuel­le­ment, votre fils ne peut se rendre chez son père car il est cloué au lit avec 40 °C de fièvre, il fau­dra faire consta­ter l’état de san­té de l’en­fant par le mé­de­cin. Ce­lui-ci éta­bli­ra un cer­ti­fi­cat mé­di­cal des­crip­tif. In­for­mez le père par écrit et trans­met­tez-lui le­dit cer­ti­fi­cat mé­di­cal. Dans l’hy­po­thèse où l’en­fant est en dan­ger avec son père – qu’il soit violent, al­coo­lique, ou que son lo­ge­ment soit in­sa­lubre –, il faut sai­sir le juge aux af­faires fa­mi­liales afin de faire mo­di­fier le droit de vi­site, voire le sup­pri­mer. Vous de­vrez prou­ver ces élé­ments, no­tam­ment par le biais d’ex­per­tises.

Avec Anne-claire Cu­gno­li Avo­cate au bar­reau de Pa­ris ca­bi­net Iter Avo­cats

Avec Joanne Elia Avo­cate en droit de la fa­mille, as­so­ciée du ca­bi­net Eif­fel Avo­cats

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