LES IN­DÉ­PEN­DANTS MOINS SANC­TION­NÉS PAR L’URSSAF

Dossier Familial - - L’ACTU # SOCIAL -

En cas de paie­ment tar­dif des co­ti­sa­tions so­ciales à l’urssaf, les pé­na­li­tés di­mi­nuent pour les tra­vailleurs non sa­la­riés, cette an­née. Si leur si­tua­tion n’est pas ré­gu­la­ri­sée dans les dé­lais in­di­qués, la ma­jo­ra­tion ini­tiale de 5 % est tou­jours aug­men­tée d’une ma­jo­ra­tion de re­tard com­plé­men­taire. Mais cette der­nière passe dé­sor­mais de

0,4 % à 0,2 % du mon­tant des co­ti­sa­tions re­dres­sé. Dé­cret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (J.O. du 11)

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