CONTOUR­NER LES ÉCUEILS DU PAR­TAGE AMIABLE

Dossier Familial - - VIE PERSO -

Le par­tage amiable né­ces­site l’ac­cord de tous les in­di­vi­saires. Tou­te­fois, il reste pos­sible avec des amé­na­ge­ments si l’un d’eux est hors d’état de ma­ni­fes­ter sa vo­lon­té. Se­lon le cas, vous de­vrez alors ob­te­nir une au­to­ri­sa­tion ou une ha­bi­li­ta­tion ju­di­ciaire, ou faire ap­prou­ver le par­tage par le juge des tu­telles. Par ailleurs, si un in­di­vi­saire ne se ma­ni­feste pas, sans tou­te­fois s’op­po­ser au par­tage, la so­lu­tion consiste à le mettre en de­meure par huis­sier de se faire re­pré­sen­ter.

S’il ne ré­agit tou­jours pas, vous pour­rez sai­sir la jus­tice, ce qui vous per­met­tra d’ob­te­nir la dé­si­gna­tion d’une per­sonne qua­li­fiée pour le re­pré­sen­ter lors des opé­ra­tions de par­tage. Le re­pré­sen­tant dé­si­gné consen­ti­ra au par­tage à sa place, avec l’au­to­ri­sa­tion du juge.

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