PAR­TAGE JU­DI­CIAIRE : SOYEZ PA­TIENT !

Dossier Familial - - VIE PERSO -

Si vous vous en­ga­gez dans un par­tage ju­di­ciaire, ne pro­je­tez pas de sor­tir de l’in­di­vi­sion ra­pi­de­ment. En ef­fet, le tri­bu­nal met­tra au mi­ni­mum un à deux ans pour se pro­non­cer (en pre­mière ins­tance). De plus, les hé­ri­tiers ré­frac­taires risquent de jouer la montre. Ils pour­ront de­man­der au tri­bu­nal de sur­seoir au par­tage pour une du­rée maxi­male de deux ans si l’opé­ra­tion risque de por­ter at­teinte à la va­leur des biens in­di­vis. Si la suc­ces­sion com­porte une en­tre­prise, l’hé­ri­tier qui sou­haite la re­prendre pour­ra éga­le­ment ob­te­nir son main­tien en in­di­vi­sion pen­dant deux ans. En­fin, si le dé­funt était ma­rié, son conjoint pour­ra, sous cer­taines condi­tions, de­man­der que l’in­di­vi­sion soit main­te­nue pen­dant cinq ans sur tout ou par­tie des biens de la suc­ces­sion (en­tre­prise, lo­caux pro­fes­sion­nels et lo­ge­ment), voire jus­qu’à son dé­cès ou jus­qu’à la ma­jo­ri­té du plus jeune de ses en­fants.

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