PRO­CÉ­DURE DIS­CI­PLI­NAIRE, MODE D’EM­PLOI

Dossier Familial - - VIE PRO -

L’em­ployeur est te­nu de ré­agir à une faute dans un dé­lai maxi­mal de deux mois après sa sur­ve­nance (ou après qu’il en a eu connais­sance). La con­vo­ca­tion à l’en­tre­tien et la no­ti­fi­ca­tion de la sanc­tion font l’ob­jet d’une lettre re­com­man­dée ou re­mise en main propre contre dé­charge. Lors de l’en­tre­tien, l’em­ployeur in­dique les mo­tifs de la sanc­tion en­vi­sa­gée et re­cueille les ex­pli­ca­tions du sa­la­rié.

En cas de sanc­tion, le sa­la­rié en est in­for­mé par écrit. La sanc­tion – blâme, mise à pied, li­cen­cie­ment tou­jours no­ti­fié par lettre re­com­man­dée – doit in­ter­ve­nir dans un dé­lai com­pris entre deux jours et un mois après l’en­tre­tien.

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