Quelle pres­ta­tion com­plé­men­taire puis-je de­man­der ?

APRÈS 32 ANS DE MA­RIAGE, SYL­VIANE VA DI­VOR­CER DE PIERRE, D’UN COM­MUN AC­CORD. ELLE S’IN­QUIÈTE DE SA FU­TURE SI­TUA­TION FI­NAN­CIÈRE CAR ELLE A PRI­VI­LÉ­GIÉ SA VIE DE FA­MILLE À SA CAR­RIÈRE.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Anne-lise Def­rance

Syl­viane, 55 ans, et Pierre, 58 ans, vont di­vor­cer à l’amiable. Ma­riés de­puis trente-deux ans, sans contrat de ma­riage, ils re­lèvent du ré­gime de la com­mu­nau­té ré­duite aux ac­quêts. Après avoir été mère au foyer pour éle­ver deux enfants au­jourd’hui in­dé­pen­dants, Syl­viane a re­trou­vé un em­ploi payé au smic, il y a sept ans. Pierre a pour­sui­vi sa car­rière et gagne 3 000 eu­ros nets par mois. À leur sé­pa­ra­tion, ils ont dé­ci­dé de vendre leur ré­si­dence prin­ci­pale à Li­moges. Cette mai­son, d’une va­leur de 200 000 eu­ros, a été payée avec un ap­port com­mun de 50 000 eu­ros et un prêt, sol­dé, de

110 000 eu­ros. Pierre a hé­ri­té d’un deux­pièces de 60 000 eu­ros, ac­tuel­le­ment va­cant. Syl­viane ga­gnant moins que Pierre, ver­ra son ni­veau de vie chu­ter après le di­vorce. Elle peut pré­tendre à une pres­ta­tion com­pen­sa­toire afin de li­mi­ter l’im­pact de cette baisse de res­sources. En pre­nant en compte la moyenne des dé­ci­sions des juges en fonc­tion de la du­rée du ma­riage, des re­ve­nus, du pa­tri­moine, de l’âge et de la san­té de cha­cun, son avo­cat es­time qu’elle peut ré­cla­mer 53 000 eu­ros à Pierre. Elle s’in­ter­roge sur le mode de ver­se­ment à re­qué­rir pour évi­ter de payer trop d’im­pôt, tout en met­tant cette somme à pro­fit.

pour­ra ré­duire 7 625 eu­ros du mon­tant de son im­pôt sur le re­ve­nu (25 % du mon­tant de la pres­ta­tion com­pen­sa­toire re­te­nu dans la li­mite de 30 500 eu­ros).

Syl­viane pense uti­li­ser les 100 000 eu­ros ob­te­nus de la vente de la mai­son com­mune pour s’ache­ter un lo­ge­ment de 50 m2 en­vi­ron pour 60 000 eu­ros, l’équi­per, payer les frais (charges de co­pro­prié­té, taxe fon­cière, etc.) et éven­tuel­le­ment com­plé­ter ses re­ve­nus. Dans un pre­mier temps, elle pré­fère mettre toute sa pres­ta­tion com­pen­sa­toire de cô­té. Pour que son épargne reste dis­po­nible, qu’elle lui rap­porte un peu sans payer d’im­pôt sur ses gains, elle opte pour les li­vrets dé­fis­ca­li­sés, comme le li­vret A et le li­vret de dé­ve­lop­pe­ment du­rable et so­li­daire (LDDS). Elle les rem­plit jus­qu’à leur pla­fond, res­pec­ti­ve­ment de 22 950 et 12 000 eu­ros. Avec un re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence in­fé­rieur à 19 468 eu­ros, elle a éga­le­ment ac­cès au li­vret d’épargne po­pu­laire (LEP). Elle y verse le maxi­mum au­to­ri­sé, soit 7 700 eu­ros. L’en­semble de ces pro­duits lui per­met d’en­cais­ser 330,30 eu­ros d’in­té­rêts par an exo­né­rés d’im­pôt. Pour la di­zaine de mil­liers d’eu­ros res­tants, Syl­viane se tourne vers un pla­ce­ment de plus long terme et sous­crit une as­su­rance-vie. Ne sou­hai­tant pas prendre de risque, elle place tout sur un fonds en eu­ros ré­mu­né­ré en moyenne 1,80 % par an.

EN RENTE MEN­SUELLE PEN­DANT 8 ANS

Syl­viane doute de ses ca­pa­ci­tés de ges­tion : ne se­rait-il pas mieux de per­ce­voir la pres­ta­tion com­pen­sa­toire un peu chaque mois plu­tôt que de la tou­cher d’un coup ? Elle pro­pose donc que Pierre lui verse une rente men­suelle de 550 eu­ros pen­dant huit ans, dé­lai maxi­mum qu’au­rait au­to­ri­sé un juge s’ils avaient ré­glé leur di­vorce en jus­tice.

Elle consacre les 100 000 eu­ros de la vente de la mai­son fa­mi­liale à l’achat d’un nou­veau lo­ge­ment, afin d’éco­no­mi­ser un loyer. Pour vivre plus confor­ta­ble­ment qu’avec son seul smic, elle dé­cide de conser­ver chaque mois 250 eu­ros de sa pres­ta­tion com­pen­sa­toire.

Les 300 eu­ros res­tants sont in­ves­tis dans les pro­duits d’épargne dé­fis­ca­li­sés. In­té­res­sante à pre­mière vue, cette so­lu­tion est en fait pé­na­li­sante pour Syl­viane. Car la pres­ta­tion com­pen­sa­toire ver­sée en rente s’ajou­te­ra à ses sa­laires au mo­ment du cal­cul de l’im­pôt sur le re­ve­nu. Syl­viane se­ra alors im­po­sable à hau­teur de 882 eu­ros par an. Pour com­pen­ser ce­la, il fau­drait qu’elle ob­tienne de Pierre un mon­tant plus éle­vé. Peut-être l’ac­cep­te­rait-il, car cette so­lu­tion – dé­duire chaque an­née les sommes ver­sées de ses re­ve­nus im­po­sables – est plus avan­ta­geuse pour lui que la pré­cé­dente. Autre dé­faut de cette op­tion pour Syl­viane : si les re­ve­nus de son ex-ma­ri s’ame­nuisent au cours des huit an­nées, il se­ra fon­dé à ob­te­nir du juge aux af­faires fa­mi­liales une baisse du mon­tant de la rente, à moins que la conven­tion de di­vorce in­clue une clause qui l’in­ter­dise.

À no­ter : si Pierre dé­cède d’ici moins de huit ans, soit la pres­ta­tion com­pen­sa­toire fe­ra l’ob­jet d’un pré­lè­ve­ment avant le par­tage de sa suc­ces­sion, soit ses hé­ri­tiers de­vront conti­nuer à payer la rente jus­qu’à son terme.

POUR PAR­TIE EN CA­PI­TAL, POUR PAR­TIE EN RENTE

Syl­viane ap­pré­cie l’idée de la rente qui com­plète ses re­ve­nus men­suels, mais se sen­ti­rait plus ras­su­rée de tou­cher un pe­tit ca­pi­tal sans dé­lai, en plus de l’ar­gent is­su de la vente de la mai­son qui lui ser­vi­ra es­sen­tiel­le­ment à s’ache­ter un lo­ge­ment.

Pour la pres­ta­tion com­pen­sa­toire, elle pense de­man­der 13 000 eu­ros dans l’im­mé­diat (sur les­quels elle paie­ra au fisc un droit de par­tage de 325 eu­ros ou un droit fixe de 125 eu­ros, se­lon l’ori­gine des fonds), puis une rente men­suelle de 416 eu­ros pen­dant huit ans. Syl­viane peut uti­li­ser le ca­pi­tal re­çu comme ap­port pour ache­ter un bien im­mo­bi­lier à louer. Un deux-pièces de 43 000 eu­ros dans le quar­tier de la mai­rie se­rait dans ses moyens. Pour convaincre la banque de lui ac­cor­der un prêt de 35 000 eu­ros sur huit ans avec des men­sua­li­tés de 400 eu­ros, elle uti­lise les 416 eu­ros de sa rente men­suelle comme ga­ran­tie. Elle doit aus­si an­ti­ci­per les frais an­nexes (taxe fon­cière, tra­vaux d’entretien, etc.). Plus at­trac­tive qu’un ver­se­ment en rente pure, no­tam­ment car elle per­met de se consti­tuer un pa­tri­moine, cette so­lu­tion n’est pour­tant pas la pa­na­cée. Car, si les

13 000 eu­ros ver­sés en ca­pi­tal sont exo­né­rés d’im­pôt, les 416 eu­ros men­suels sont fis­ca­li­sés. Syl­viane de­vient ain­si im­po­sable à hau­teur de 569 eu­ros par an, voire de 2 113 eu­ros par an si elle loue toute l’an­née pour 400 eu­ros hors charges le deux-pièces dans le­quel elle au­ra in­ves­ti (ré­gime mi­cro-fon­cier). Là en­core, elle perd de l’ar­gent par rap­port à un ver­se­ment unique en ca­pi­tal, sauf à ob­te­nir plus de Pierre pour com­pen­ser cette fis­ca­li­té.

EN RENTE EN NA­TURE

Syl­viane consi­dère qu’avec les

100 000 eu­ros qu’elle ré­cu­père de la vente de leur mai­son, elle dis­pose d’as­sez d’ar­gent li­quide pour épar­gner se­lon son gré (rem­plir les li­vrets A, LDDS et LEP jus­qu’à leur pla­fond et mettre le reste sur le fonds en eu­ros d’une as­su­rance-vie). Elle pré­fère de­man­der à Pierre le paie­ment de la pres­ta­tion com­pen­sa­toire sous forme d’aban­don de

son droit de pro­prié­té sur le deux-pièces dont il a hé­ri­té et dans le­quel elle pour­rait s’ins­tal­ler. Ce­lui-ci va­lant 60 000 eu­ros, au lieu des 53 000 eu­ros dus au titre de la pres­ta­tion com­pen­sa­toire, elle doit rem­bour­ser à Pierre 7 000 eu­ros qu’elle pré­lève sur sa part de leur ré­si­dence prin­ci­pale. De­ve­nant seule pro­prié­taire de l’ap­par­te­ment, elle doit aus­si s’ac­quit­ter d’un droit d’en­re­gis­tre­ment de

429 eu­ros (0,71498 % de la va­leur du bien) au Tré­sor pu­blic. La pres­ta­tion com­pen­sa­toire ver­sée sous la forme de trans­fert de pro­prié­té n’étant pas fis­ca­li­sée, Syl­viane, compte te­nu de son sa­laire, ne se­ra pas im­po­sable. Elle doit ce­pen­dant faire face à des dé­penses sup­plé­men­taires (frais d’entretien du bien, charges de co­pro­prié­té et taxe fon­cière). Non im­po­sable, elle bé­né­fi­cie de la baisse de sa taxe d’ha­bi­ta­tion de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et d’une exo­né­ra­tion to­tale en 2020.

À no­ter : si elle n’oc­cupe pas le deux-pièces et qu’elle le vend moins de six ans après l’avoir ac­quis, Syl­viane de­vra payer l’im­pôt au taux for­fai­taire de 19 % et les pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,2 % sur le mon­tant de la plus­va­lue éven­tuelle.

LEXIQUE Aban­don de droit: fait pour un par­ti­cu­lier d’aban­don­ner vo­lon­tai­re­ment l’usu­fruit ou la pleine-pro­prié­té d’un bien qui lui ap­par­tient en son nom propre.

Les époux qui di­vorcent et qui vendent leur ré­si­dence prin­ci­pale sont exo­né­rés de l’im­pôt sur la plus-value éven­tuelle.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.