Les axes de la ré­forme de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

LES OB­JEC­TIFS DU GOU­VER­NE­MENT SONT DE SIM­PLI­FIER SON AC­CÈS AUX SA­LA­RIÉS ET D’AUG­MEN­TER LE NOMBRE DE SES BÉ­NÉ­FI­CIAIRES PAR­MI LES DE­MAN­DEURS D’EM­PLOI. LE POINT SUR LES NOU­VELLES ME­SURES DIS­CU­TÉES CET ÉTÉ AU PAR­LE­MENT.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Vio­lette Queu­niet

VOUS ÊTES SA­LA­RIÉ Votre compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF) se­ra cré­di­té en eu­ros

De­puis 2015, chaque ac­tif pos­sède un compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF). Se­lon le prin­cipe ac­tuel, votre ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle gé­nère des droits à for­ma­tion qui sont comp­ta­bi­li­sés en heures. Chaque an­née, votre compte en­grange vingt-quatre heures (si vous tra­vaillez à temps plein) pen­dant cinq ans, puis douze heures les an­nées sui­vantes, le plafond étant fixé à 150 heures. Au 1er fé­vrier 2018, plus de cinq mil­lions de comptes étaient ou­verts. Avec la fu­ture loi pour la li­ber­té de choi­sir son ave­nir pro­fes­sion­nel, le CPF ne se­ra plus

cré­di­té en heures mais en eu­ros : 500 eu­ros par an pour tous les sa­la­riés en CDI à temps plein comme à temps par­tiel, 800 eu­ros pour les sa­la­riés non qua­li­fiés. Pour les sa­la­riés en CDD, le cal­cul se fe­ra au pro­ra­ta de la du­rée du ou des contrats. Le plafond est fixé à 5 000 eu­ros (8 000 eu­ros pour les sa­la­riés non qua­li­fiés), soit dix ans de co­ti­sa­tion. Les mon­tants pour­ront être abon­dés par votre en­tre­prise si vous choi­sis­sez une for­ma­tion cor­res­pon­dant à sa po­li­tique.

L’ob­jec­tif est de rendre le CPF plus li­sible. Ac­tuel­le­ment, les heures ne sont pas va­lo­ri­sées de la même fa­çon se­lon les branches pro­fes­sion­nelles : elles va­rient entre 10 et 85 eu­ros l’heure. Comment se­ront va­lo­ri­sées les heures dé­jà ac­quises dans votre CPF ? Le mon­tant se­ra fixé par dé­cret. On évoque la somme de 14,28 eu­ros l’heure. Ain­si, si vous avez ac­cu­mu­lé cent vingt heures, vous vous re­trou­ve­rez à la tête d’un ca­pi­tal de 1 713,60 eu­ros. « Le pa­ri qui est fait, c’est que la mo­né­ti­sa­tion du CPF crée­ra une de­mande de la part des sa­la­riés », a dé­cla­ré Jean-ma­rie Lut­trin­ger, spé­cia­liste de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, lors d’une audition à la com­mis­sion des af­faires so­ciales du Sé­nat.

Le congé in­di­vi­duel de for­ma­tion laisse la place au CPF de tran­si­tion

Le congé in­di­vi­duel de for­ma­tion (CIF) per­met d’ac­cé­der à une for­ma­tion longue pour se re­con­ver­tir. Dans la fu­ture loi, il se trans­forme en CPF de tran­si­tion, fi­nan­cé par les eu­ros ac­cu­mu­lés sur le CPF. Comme cette somme se­ra loin d’être suf­fi­sante (le coût moyen d’un CIF hors ré­mu­né­ra­tion est de 9 600 eu­ros en 2015), un sys­tème d’abon­de­ment est pré­vu pour prendre en charge la for­ma­tion.

Les or­ga­nismes qui fi­nancent ac­tuel­le­ment le CIF, les Fon­ge­cif, dis­pa­raissent. Vous de­vrez vous adres­ser dé­sor­mais à un opé­ra­teur de com­pé­tences (OPCO). Est-ce que ce nou­veau dis­po­si­tif per­met­tra un ac­cès plus large à des for­ma­tions longues, comme l’en­vi­sage le gou­ver­ne­ment ? Ac­tuel­le­ment, il n’y a que trente-neuf mille CIF fi­nan­cés par an pour dix-neuf mil­lions de sa­la­riés. Tout dé­pend d’un dé­cret à ve­nir qui fixe­ra le mon­tant de

prise en charge de la ré­mu­né­ra­tion du sa­la­rié pen­dant son ab­sence. « C’est ce­la qui coûte le plus cher. Au­jourd’hui, la ré­mu­né­ra­tion est main­te­nue in­té­gra­le­ment quand elle est in­fé­rieure à deux fois le smic, en par­tie au-de­là (le Fon­ge­cif la verse à l’em­ployeur). Si le dé­cret abaisse le seuil ou opte pour un forfait peu éle­vé, da­van­tage de sa­la­riés pour­ront en bé­né­fi­cier, mais ils de­vront consen­tir à une baisse de ré­mu­né­ra­tion », ex­plique Fou­zi Fe­thi, juriste à Centre Inf­fo (lire L’avis d’ex­pert).

Vous pour­rez choi­sir votre for­ma­tion

Ac­tuel­le­ment, l’exis­tence de plu­sieurs listes de ré­fé­ren­ce­ment des for­ma­tions aux­quelles vous donne droit votre CPF com­plique leur ac­cès. Dans le CPF nou­velle ver­sion, vous pour­rez pio­cher dans une liste unique, celle des quelque vingt mille for­ma­tions cer­ti­fiantes du re­gistre na­tio­nal des cer­ti­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles (RNCP). Une ap­pli­ca­tion mo­bile CPF se­ra créée. Vous pour­rez consul­ter vos droits ac­quis, choi­sir votre or­ga­nisme de for­ma­tion en fonc­tion des com­men­taires lais­sés par les an­ciens sa­la­riés for­més, fa­çon « Tripad­vi­sor », vous ins­crire à la for­ma­tion de votre choix sans in­ter­mé­diaire. Votre CPF se­ra dé­bi­té par la Caisse des dé­pôts (ges­tion­naire du CPF) qui ré­gle­ra l’or­ga­nisme.

La mi­nistre du Tra­vail a don­né quelques exemples de for­ma­tion ac­ces­sibles à pe­tit prix, comme le Toeic (cer­ti­fi­ca­tion d’an­glais) ou le cer­ti­fi­cat d’ap­ti­tude à la conduite de cha­riot en sé­cu­ri­té (Caces) à 800 eu­ros, le TOSA (cer­ti­fi­cat de com­pé­tences in­for­ma­tiques) à près de 600 eu­ros.

Si votre em­ployeur est d’ac­cord, vous pour­rez ef­fec­tuer la for­ma­tion sur votre temps de tra­vail tout en étant ré­mu­né­ré (comme c’est dé­jà le cas).

Vous bé­né­fi­cie­rez d’un nou­veau con­seil en évo­lu­tion pro­fes­sion­nelle

Le con­seil en évo­lu­tion pro­fes­sion­nelle (CEP) existe dé­jà mais il est très peu uti­li­sé par les sa­la­riés. Il est sur­tout sol­li­ci­té par

les de­man­deurs d’em­ploi. Les opé­ra­teurs sont d’ailleurs tous pu­blics (Pôle em­ploi, Fon­ge­cif, Cap em­ploi…). La ré­forme ouvre cette ac­ti­vi­té aux opé­ra­teurs pri­vés pour le pu­blic sa­la­rié et les tra­vailleurs in­dé­pen­dants. Un opé­ra­teur se­ra choi­si dans chaque ré­gion. Au­près de lui, vous pour­rez éva­luer vos com­pé­tences, dé­fi­nir un pro­jet pro­fes­sion­nel, être orien­té vers les bonnes for­ma­tions. La consul­ta­tion du CEP se­ra éga­le­ment obli­ga­toire si vous en­vi­sa­gez de dé­mis­sion­ner pour vous for­mer et bé­né­fi­cier d’une in­dem­ni­sa­tion chô­mage (lire notre ar­ticle As­su­rance-chô­mage, ce qui va chan­ger, numéro de juillet 2018).

Dans une PME-TPE, vous au­rez da­van­tage ac­cès à la for­ma­tion

Au­jourd’hui, 35 % des sa­la­riés des TPE de moins de dix sa­la­riés se forment et 62 % dans les PME de plus de deux cent cin­quante sa­la­riés. La nou­velle loi ap­porte aux TPE-PME de moins de cin­quante sa­la­riés des moyens sup­plé­men­taires pour for­mer da­van­tage leurs troupes grâce à une contri­bu­tion fi­nan­cière pré­le­vée sur les grandes en­tre­prises (de plus de deux cent cin­quante sa­la­riés). At­ten­tion, la ré­forme re­con­naît dé­sor­mais à la for­ma­tion en si­tua­tion de tra­vail la qua­li­té d’ac­tion de for­ma­tion (ce n’était pas le cas avant) : les em­ployeurs ne se­ront-ils pas ten­tés d’en abu­ser pour sup­pri­mer les dif­fi­cul­tés à or­ga­ni­ser le tra­vail en rai­son de l’ab­sence d’un sa­la­rié dans une pe­tite struc­ture ?

VOUS ÊTES DE­MAN­DEUR D’EM­PLOI Vous ac­cé­de­rez plus fa­ci­le­ment à des mo­dules de re­mise à ni­veau

De­puis 2009, une part de la contri­bu­tion for­ma­tion des en­tre­prises sert à payer la for­ma­tion des de­man­deurs d’em­ploi. La fu­ture loi de­vrait aug­men­ter cette part pour fi­nan­cer no­tam­ment le « plan d’in­ves­tis­se­ment com­pé­tences », qui pré­voit de for­mer un mil­lion de de­man­deurs d’em­ploi peu qua­li­fiés, d’ici à 2022. Des mo­dules de re­mise à ni­veau sur les com­pé­tences de base et les sa­voirs nu­mé­riques (« pass nu­mé­rique ») leur se­ront sys­té­ma­ti­que­ment pro­po­sés. Dès leur pre­mier mois d’ins­crip­tion à Pôle em­ploi, ils bé­né­fi­cie­ront d’un con­seil en évo­lu­tion pro­fes­sion­nelle (CEP) pour iden­ti­fier leurs be­soins et éla­bo­rer un par­cours de for­ma­tion adap­té.

Vous pour­rez choi­sir votre for­ma­tion par le biais du CPF

S’il reste de l’ar­gent sur votre CPF (quand vous étiez sa­la­rié), vous pour­rez choi­sir votre for­ma­tion sans pas­ser par Pôle em­ploi. L’ap­pli­ca­tion mo­bile du CPF in­di­que­ra le taux d’in­ser­tion dans l’em­ploi pour chaque for­ma­tion. D’ailleurs, les or­ga­nismes de for­ma­tion choi­sis par le biais du CPF de­vront obli­ga­toi­re­ment ob­te­nir une cer­ti­fi­ca­tion at­tes­tant de leur qua­li­té. Est-ce la fin des « stages par­king » ? En tout cas, dans la fu­ture loi, vous se­rez da­van­tage en po­si­tion de choi­sir : la ra­dia­tion pour re­fus de for­ma­tion a été sup­pri­mée.

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