De­man­der un dé­lai de paie­ment aux im­pôts

DANS QUELQUES JOURS, IL FAU­DRA VOUS AC­QUIT­TER DU SOLDE DE L’IM­PÔT SUR LE RE­VE­NU. CETTE PERS­PEC­TIVE VOUS AN­GOISSE ? SA­CHEZ DÈS MAIN­TE­NANT SI VOUS AVEZ UNE CHANCE DE RE­POUS­SER L’ÉCHÉANCE.

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Ro­sine Maio­lo. Illustrations : Mon­sieur Zut / Li­la­pik

1 Faire le point sur ses dif­fi­cul­tés

La date bu­toir pour ré­gler le solde de l’im­pôt sur le re­ve­nu est fixée cette an­née au 17 sep­tembre en cas de paie­ment par vi­re­ment, TIP, chèque ou es­pèces, et au 22 sep­tembre si vous payez sur in­ter­net (avec un pré­lè­ve­ment à par­tir du 27 du même mois). Si vous ne pou­vez pas faire face à cette dé­pense, réunis­sez les do­cu­ments qui ser­vi­ront à ap­puyer votre de­mande de dé­lai au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale : bul­le­tins de sa­laire, at­tes­ta­tions d’in­dem­ni­tés, fac­tures et quit­tances de loyer, jus­ti­fi­ca­tifs de cré­dit en cours, etc.

2 Vé­ri­fier si ses re­ve­nus ont chu­té de 30%

Une de­mande de dé­lai ne peut pas être re­fu­sée si le foyer fis­cal su­bit une baisse de re­ve­nus d’au moins 30 %. At­ten­tion, ce dis­po­si­tif concerne uni­que­ment les salaires, pensions, re­traites, in­dem­ni­tés et rentes via­gères. Sont ex­clues les si­tua­tions trou­vant leur ori­gine dans une baisse des bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), non com­mer­ciaux (BNC) et agri­coles (BA), ou une baisse des re­ve­nus fon­ciers et de ca­pi­taux mo­bi­liers. L’am­pleur de la baisse s’ap­pré­cie en com­pa­rant les re­ve­nus du mois où elle in­ter­vient à la moyenne de ceux per­çus les trois mois pré­cé­dents.

Vous êtes dans ce cas ? In­utile d’at­tendre la ré­cep­tion de votre avis d’im­pôt, connec­tez­vous à votre es­pace Par­ti­cu­lier sur Im­pots.gouv.fr, et suivez ce chemin : « Ma Mes­sa­ge­rie sé­cu­ri­sée », « Écrire », « J’ai un pro­blème concer­nant le paie­ment de mes im­pôts », « J’ai des dif­fi­cul­tés pour payer ». Puis, lais­sez-vous gui­der en ré­pon­dant au ques­tion­naire.

Pour une de­mande pa­pier, té­lé­char­gez le for­mu­laire spé­ci­fique sur le site Im­pots.gouv.fr en sai­sis­sant « Baisse bru­tale des re­ve­nus » dans le mo­teur de re­cherche.

Vous re­ce­vrez un échéan­cier qui vous per­met­tra d’éta­ler le paie­ment en plu­sieurs fois jus­qu’au 31 mars 2020. Vous évi­te­rez au­to­ma­ti­que­ment la ma­jo­ra­tion de 10 % pour re­tard de paie­ment, sous ré­serve de res­pec­ter l’échéan­cier.

3 Si­non, en ap­pe­ler à la clémence du fisc

Si vous ne rem­plis­sez pas les condi­tions pré­cé­dentes, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale n’est pas te­nue d’ac­cep­ter votre de­mande de dé­lai, ni d’ac­cor­der une re­mise des ma­jo­ra­tions. La ré­ponse se­ra, en prin­cipe, po­si­tive si vos dif­fi­cul­tés sont dues à des cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles in­dé­pen­dantes de votre vo­lon­té (dé­cès, ma­la­die, chô­mage, sé­pa­ra­tion…) ou à une ac­cu­mu­la­tion d’ar­rié­rés d’im­pôts après un contrôle. Pas si vous avez sim­ple­ment mal gé­ré votre bud­get. L’ad­mi­nis­tra­tion vous conseille­ra plu­tôt d’em­prun­ter à vos proches ou à la banque de quoi payer votre im­pôt.

Votre de­mande de dé­lai doit être pos­tée dès ré­cep­tion de votre avis d’im­pôt et au plus tard à la date li­mite de paie­ment. Sur in­ter­net, le chemin à suivre reste le même qu’au point pré­cé­dent. Pour une de­mande pa­pier, té­lé­char­gez le for­mu­laire n° 4805-SD ou de­man­dez-le au gui­chet. Vous de­vrez alors dé­tailler les re­ve­nus, pa­tri­moines et charges de tous les membres du foyer fis­cal.

4 Payer ou contes­ter

Quand votre de­mande est ac­cep­tée, res­pec­tez l’échéan­cier re­çu, sous peine de pé­na­li­tés et de pour­suites. Si vous recevez un cour­rier de re­fus ou au­cune ré­ponse dans les deux mois sui­vant votre de­mande, il vous faut payer tout le mon­tant dû. Autre op­tion, ten­ter sa chance au­près du conci­lia­teur fis­cal dé­par­te­men­tal par e-mail ou cour­rier. Pen­sez à lui de­man­der aus­si de vous exo­né­rer des pé­na­li­tés de re­tard.

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