SYS­TÈME D VOS QUES­TIONS, NOS RÉ­PONSES

Avos ques­tions Anos ré­ponses

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Avec Gaëlle MÉRIGNAC Avo­cate spé­cia­li­sée en droit so­cial, as­so­ciée au ca­bi­net NMCG

- Mon em­ployeur peut-il re­nou­ve­ler mon CDD une deuxième fois ? - Quelle in­dem­ni­sa­tion pour un voyage an­nu­lé faute de par­ti­ci­pants ? - Quelle somme un pro­prié­taire peut-il gar­der sur le dé­pôt de ga­ran­tie de son lo­ca­taire ? - Avec le pré­lè­ve­ment à la source, com­ment faire pour que mon em­ployeur ne de­vine pas mon train de vie ? pen­sion Com­ment ré­cu­pé­rer sa alimentaire ?

CHAQUE MOIS, NOS EX­PERTS VOUS RÉ­PONDENT ET VOUS AP­PORTENT DES PRÉ­CI­SIONS SUR UNE PRO­CÉ­DURE OU UNE DÉ­MARCHE DE LA VIE COU­RANTE.

Oui, un em­ployeur peut pro­po­ser à un sa­la­rié en contrat à du­rée dé­ter­mi­née (CDD) jus­qu’à deux re­nou­vel­le­ments de son contrat, mais dans des condi­tions stric­te­ment en­ca­drées par la loi. Le mo­tif ini­tial du re­cours au CDD pré­vu lé­ga­le­ment – prin­ci­pa­le­ment, le rem­pla­ce­ment d’un sa­la­rié absent ou une aug­men­ta­tion tem­po­raire d’ac­ti­vi­té dans l’en­tre­prise – doit tou­jours être d’ac­tua­li­té. S’il dif­fère, il ne s’agit plus d’un re­nou­vel­le­ment mais d’un autre CDD. En outre, la du­rée to­tale du contrat ini­tial et de son re­nou­vel­le­ment ne peut pas ex­cé­der une du­rée maxi­male de dix-huit mois, sauf ex­cep­tions. Pré­ci­sion : si l’em­ployeur re­nou­velle un CDD pour rem­pla­cer un sa­la­rié absent et sou­haite men­tion­ner un terme im­pré­cis du type « le re­tour du sa­la­rié » au lieu d’une date de fin dé­ter­mi­née comme lors du pre­mier contrat, il de­vra pré­voir une du­rée mi­ni­male. De­puis les or­don­nances Ma­cron, les par­te­naires so­ciaux peuvent dé­ro­ger à ces règles lé­gales par accords de branche, dans cer­taines li­mites, tou­te­fois. Ils peuvent pré­voir le nombre de re­nou­vel­le­ments et la du­rée to­tale de ces CDD. Mais les dis­po­si­tions prises ne peuvent pas avoir pour ef­fet de pour­voir à un em­ploi lié à l’ac­ti­vi­té per­ma­nente dans l’en­tre­prise. Autre res­tric­tion : les dis­po­si­tions conven­tion­nelles ne sont pas ap­pli­cables aux CDD « spé­ciaux », c’est-à-dire ceux créés pour des de­man­deurs d’em­ploi de longue du­rée, les contrats d’ap­pren­tis­sage, ni aux CDD « à ob­jet dé­fi­ni » (mis­sion pour cadres et in­gé­nieurs à la­quelle l’en­tre­prise ne peut avoir re­cours que si un ac­cord de branche éten­du ou d’en­tre­prise l’a mis en place). Le sa­la­rié pour­ra pré­tendre à sa prime de pré­ca­ri­té à la fin des CDD, re­nou­vel­le­ments com­pris. Il est sou­hai­table qu’un ave­nant au CDD ini­tial rap­pelle les condi­tions es­sen­tielles de tra­vail (ho­raires, lieu de tra­vail, ré­mu­né­ra­tion, date de fin de contrat…). En cas de ques­tions sur sa ré­dac­tion, le sa­la­rié ne doit pas hé­si­ter à de­man­der des ex­pli­ca­tions claires et pré­cises au ser­vice des res­sources hu­maines de l’en­tre­prise.

Mon CDD se ter­mine et mon em­ployeur me pro­pose de le re­nou­ve­ler pour la deuxième fois. Peut-il le faire? Alexandre P., Tou­louse

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