Di­vorce, veu­vage : faites va­loir vos droits !

LORSQUE LA VIE DE COUPLE PREND FIN, PAR CHOIX OU PAR FA­TA­LI­TÉ, LA CHUTE DE RE­VE­NUS PEUT ÊTRE SÉ­VÈRE. IL EXISTE POUR­TANT DES MOYENS DE LA COM­PEN­SER, SUR­TOUT QUAND ON A ÉTÉ MA­RIÉ. SA­VEZ-VOUS À QUOI VOUS POUR­RIEZ PRÉ­TENDRE?

Dossier Familial - - SOMMAIRE - Par Ro­se­lyne Poz­nans­ki

LA PRES­TA­TION COM­PEN­SA­TOIRE

Lorsque la rup­ture du ma­riage crée un réel dés­équi­libre fi­nan­cier, l’époux qui su­bit la perte de re­ve­nus peut de­man­der une pres­ta­tion com­pen­sa­toire. Un di­vorce sur cinq en pré­voit une, d’après les sta­tis­tiques du mi­nis­tère de la Jus­tice pu­bliées en 2016, mais elle n’existe pas pour les par­te­naires de pacs ou concu­bins qui se sé­parent. Pri­vi­lège de l’union tra­di­tion­nelle, elle est to­ta­le­ment in­dé­pen­dante de la pen­sion alimentaire, des­ti­née à pour­voir à l’éducation des en­fants, comme des dom­mages et in­té­rêts aux­quels pré­tendre en cas d’adul­tère ou de vio­lence conju­gale… Elle a seule­ment pour ob­jet de ré­équi­li­brer les dis­pa­ri­tés de ni­veaux de vie en­traî­nées par le di­vorce.

Son mon­tant ain­si que ses mo­da­li­tés de ver­se­ment peuvent être pré­vus dans une conven­tion de di­vorce par consen­te­ment mu­tuel, mais ce cas de fi­gure de­meure ex­cep­tion­nel. La plu­part du temps, il faut en pas­ser par le juge aux af­faires fa­mi­liales. Ce­lui-ci ac­corde une pres­ta­tion com­pen­sa­toire dans 84 % des cas où il en re­çoit la de­mande. Il tient compte de mul­tiples cri­tères : du­rée du ma­riage, âge

et état de san­té des époux, si­tua­tion et qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle de cha­cun, choix per­son­nels et pro­fes­sion­nels ayant eu lieu au cours du ma­riage (congé pa­ren­tal ou temps par­tiel pour l’éducation des en­fants), pa­tri­moine res­pec­tif es­ti­mé après la li­qui­da­tion de la com­mu­nau­té, etc. Se­lon le mi­nis­tère, le mon­tant mé­dian d’une pres­ta­tion com­pen­sa­toire s’élève à 25 000 eu­ros. Dans neuf cas sur dix, elle est ver­sée en ar­gent plu­tôt que sous la forme d’un bien, que ce soit en une seule fois ou éche­lon­né sur huit ans maxi­mum.

f Com­ment la de­man­der ? C’est votre avo­cat – obli­ga­toire dans tous les cas – qui fe­ra la de­mande pour vous, soit à l’avo­cat de votre conjoint (pour un di­vorce amiable sans juge), soit au juge aux af­faires fa­mi­liales. Ne soyez pas trop pres­sé ce­pen­dant : vous ne tou­che­rez la pres­ta­tion com­pen­sa­toire qu’une fois la conven­tion de di­vorce ou le ju­ge­ment de­ve­nus exé­cu­toires. Ce­la peut prendre des mois, voire des an­nées, si vous êtes en conflit ou­vert avec votre ex-conjoint.

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