PRIORITÉ AU PAIE­MENT DE LA PEN­SION ALIMENTAIRE

Dossier Familial - - L’ACTU -

La contri­bu­tion à l’en­tre­tien et l’éducation des en­fants doit être ver­sée prio­ri­tai­re­ment à toute autre dé­pense. Un père de fa­mille di­vor­cé l’a ap­pris à ses dé­pens, après avoir pré­fé­ré rem­bour­ser ses cré­dits contrac­tés au­tre­fois pour l’achat du lo­ge­ment fa­mi­lial plu­tôt que ré­gler la pen­sion alimentaire. La Cour de cas­sa­tion a ju­gé qu’il au­rait dû af­fec­ter, de ma­nière prio­ri­taire, ses res­sources au paie­ment de la pen­sion, et l’a donc condam­né. Ce dé­lit d’aban­don de fa­mille est pas­sible de deux ans de pri­son et de 15 000 eu­ros d’amende, sauf en cas d’in­sol­va­bi­li­té.

Cour de cas­sa­tion, chambre cri­mi­nelle, pour­voi n° 17-86.732, 20 juin 2018.

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