ELLE NE PEUT ÊTRE ROM­PUE DU JOUR AU LEN­DE­MAIN

Dossier Familial - - VIE PRO -

En­tre­prise et sa­la­rié ont un cer­tain dé­lai de pré­ve­nance à res­pec­ter. Lorsque la rup­ture émane de l’em­ployeur, le dé­lai de pré­ve­nance lé­gal pour un CDI dé­pend du temps de pré­sence du sa­la­rié dans l’en­tre­prise de­puis son em­bauche: vingt-quatre heures en de­çà de huit jours de pré­sence, qua­rante-huit heures entre huit jours et un mois, deux se­maines après un mois, un mois après trois mois de pré­sence. Les mêmes dis­po­si­tions s’ap­pliquent aux CDD qui pré­voient une pé­riode d’es­sai d’au moins une se­maine. Lorsque le dé­lai de pré­ve­nance n’est pas res­pec­té, le sa­la­rié a droit (sauf s’il a com­mis une faute grave) à une in­dem­ni­té com­pen­sa­trice. Son mon­tant est égal aux salaires et avan­tages qu’il au­rait per­çus en tra­vaillant jus­qu’à l’ex­pi­ra­tion du dé­lai de pré­ve­nance. Lorsque la rup­ture émane du sa­la­rié, le dé­lai de pré­ve­nance est de vingt­quatre heures s’il est pré­sent dans l’en­tre­prise de­puis moins de huit jours et de qua­rante-huit heures dans les autres cas.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.