de­man­der un deuxième état des lieux

Dossier Familial - - LITIGES -

Avant d’al­ler en jus­tice, une so­lu­tion amiable doit être re­cher­chée, sans quoi un juge pour­ra ren­voyer votre dos­sier pour ir­re­ce­va­bi­li­té. Écri­vez en lettre re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion (LR/AR) à votre pro­prié­taire en lui rap­pe­lant vos points de désac­cord : « Vous avez consta­té les dé­gra­da­tions ci-après…, mais elles ne me

sont pas im­pu­tables pour les rai­sons sui­vantes… ». Puis de­man­dez à éta­blir un se­cond état des lieux de sor­tie. Le bailleur est obli­gé de s’y plier dans le dé­lai que vous au­rez fixé (10 à 30 jours). S’il passe par un agent im­mo­bi­lier, il ne peut pas vous le fac­tu­rer. En re­vanche, si l’état des lieux est éta­bli par un huis­sier, son coût se­ra par­ta­gé entre les deux par­ties. En­fin, in­di­quez votre in­ten­tion de sai­sir le tri­bu­nal d’ins­tance si la par­tie ad­verse re­fuse ou ne ré­pond pas.

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