sai­sir le tri­bu­nal d’ins­tance

Dossier Familial - - LITIGES -

Pour des sommes in­fé­rieures à 4 000 eu­ros, sai­sis­sez le tri­bu­nal d’ins­tance du lieu où se trouve le lo­ge­ment par simple cour­rier en­voyé au greffe. Dans le cas où les sommes en jeu sont plus im­por­tantes (ré­fec­tion to­tale im­pu­tée au lo­ca­taire ou com­pen­sa­tion des pertes de loyers), c’est tou­jours le tri­bu­nal d’ins­tance qu’il faut sai­sir ; mais faites-vous ai­der par un avo­cat. Le re­cours à un constat d’huis­sier est dans ce cas né­ces­saire (frais par­ta­gés).

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