éva­luer l’op­por­tu­ni­té de l’étape de conci­lia­tion

Dossier Familial - - LITIGES -

Si votre re­com­man­dé ne suf­fit pas à ré­gler le pro­blème, pour don­ner un cadre à votre né­go­cia­tion et évi­ter une longue pro­cé­dure, vous pou­vez sai­sir gra­tui­te­ment le conci­lia­teur de jus­tice par le biais de votre mai­rie, puis en cas d’échec, la Com­mis­sion dé­par­te­men­tale de conci­lia­tion. Mais ces deux ins­tances ne peuvent ni mis­sion­ner un huis­sier, ni im­po­ser leur dé­ci­sion à l’une des par­ties, ni rendre de ju­ge­ment. Ce peut donc être une perte de temps.

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