À NO­TER // RÉ­CU­PÉ­RER SON DÉ­PÔT

Dossier Familial - - LITIGES -

S’il ne s’agit que de ré­cu­pé­rer un dé­pôt de ga­ran­tie, vous pou­vez de­man­der une in­jonc­tion de payer de­vant le tri­bu­nal d’ins­tance. Cette pro­cé­dure est sans au­dience, et donc plus ra­pide, mais le pro­prié­taire peut contes­ter cette in­jonc­tion.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.