Lo­ca­taire, je vais bien­tôt quit­ter le lo­ge­ment où j’ha­bi­tais. Quelles sommes mon pro­prié­taire peut-il re­te­nir sur mon dé­pôt de ga­ran­tie ?

Dossier Familial - - SYSTÈME D - Avec Da­vid RODRIGUES Ju­riste à l’as­so­cia­tion Consom­ma­tion lo­ge­ment cadre de vie (CLCV) An­toine N., Nantes

Les mon­tants re­te­nus sur le dé­pôt de ga­ran­tie sont de deux ordres : les sommes dont le lo­ca­taire est re­de­vable au titre de sa lo­ca­tion – comme les loyers im­payés et les pro­vi­sions pour charges – et les éven­tuels frais en­ga­gés par le bailleur pour la re­mise en état du lo­ge­ment. L’ap­pré­cia­tion des tra­vaux à réa­li­ser est éta­blie sur la base des états des lieux d’en­trée et de sor­tie com­pa­rés. Ils doivent être si­gnés et conser­vés par les deux par­ties. Des frais de re­mise en état im­pu­tés aux lo­ca­taires ne sont jus­ti­fiés que par des dé­gra­da­tions volontaires, un dé­faut d’en­tre­tien cou­rant ou un usage anor­mal des lo­caux. Le pro­prié­taire ne peut re­te­nir au­cune somme pour des ré­pa­ra­tions oc­ca­sion­nées par la vé­tus­té. Ain­si, les frais de rem­pla­ce­ment d’une mo­quette peuvent être re­te­nus si elle a été abî­mée par des brû­lures de ci­ga­rette, mais pas si elle s’est dé­fraî­chie avec le temps. Si des pein­tures ou des pa­piers peints ont été chan­gés par un lo­ca­taire du­rant le bail, il n’est pas te­nu de fi­nan­cer une re­mise à l’état an­té­rieur des lo­caux… pour­vu qu’il ait uti­li­sé des « cou­leurs usuelles ». Cer­tains pro­prié­taires, no­tam­ment des bailleurs so­ciaux, ap­pliquent une grille de vé­tus­té des équi­pe­ments qui doit être an­nexée au contrat de lo­ca­tion et qui peut di­mi­nuer la va­leur de rem­pla­ce­ment des équi­pe­ments dé­gra­dés. Une es­ti­ma­tion for­fai­taire des tra­vaux à réa­li­ser est illé­gale. Une fac­ture ou un de­vis doivent être pré­sen­tés, mais sur cette ques­tion des pièces, la ju­ris­pru­dence est fluc­tuante. Le dé­pôt de ga­ran­tie doit être res­ti­tué dans un dé­lai d’un mois si l’état des lieux de sor­tie est conforme à ce­lui d’en­trée; de deux mois dans le cas contraire. Mais, s’agis­sant des co­pro­prié­tés, le bailleur peut re­te­nir jus­qu’à 20 % du dé­pôt de ga­ran­tie jus­qu’à l’ar­rê­té an­nuel des comptes de l’im­meuble. Après ré­gu­la­ri­sa­tion éven­tuelle des charges, la somme doit être res­ti­tuée dans le mois sui­vant l’ap­pro­ba­tion des comptes.

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