Mon ex-ma­ri s’est mis en in­sol­va­bi­li­té pour ne plus payer la pen­sion alimentaire: que faire?

Dossier Familial - - SYSTÈME D - Avec Vanessa SUIED Avo­cate en droit de la fa­mille Cin­dy M., Poi­tiers

Après un di­vorce ou une sé­pa­ra­tion, si votre an­cien com­pa­gnon ne paye plus de pen­sion alimentaire alors qu’un ju­ge­ment ou une conven­tion l’y contraint, vous dis­po­sez d’un re­cours dé­nom­mé « dé­lit d’or­ga­ni­sa­tion ou d’ag­gra­va­tion frau­du­leuse de l’in­sol­va­bi­li­té » (ar­ticle 314-7 du Code pé­nal). Cette pro­cé­dure peut être me­née de­vant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel lorsque la sai­sie sur comptes ban­caires par huis­sier n’a rien don­né, votre ex-conjoint ayant, par exemple, trans­fé­ré ses avoirs à sa nou­velle com­pagne ou à sa mère. Les peines en­cou­rues sont dis­sua­sives : jus­qu’à trois ans d’em­pri­son­ne­ment et 45000 eu­ros d’amende. La dif­fi­cul­té est de prou­ver le ca­rac­tère pré­pa­ré et vo­lon­taire de l’in­sol­va­bi­li­té. Dé­mon­trer qu’il a sous­crit des em­prunts, dis­si­mu­lé tout ou par­tie de ses re­ve­nus, mi­ni­mi­sé la va­leur de ses biens… est un pre­mier pas. Mais il faut aus­si ap­por­ter la preuve de sa vo­lon­té de se sous­traire à ses obli­ga­tions ali­men­taires. Cet élé­ment mo­ral ou in­ten­tion­nel peut être at­tes­té en mon­trant qu’il avait bien connais­sance de la condam­na­tion pé­cu­niaire. Une condam­na­tion au pé­nal ne vous ai­de­ra pas fi­nan­ciè­re­ment dans l’im­mé­diat. Mais elle per­met, en re­pas­sant de­vant le juge aux af­faires fa­mi­liales, d’avoir des ar­gu­ments pour faire main­te­nir, voire aug­men­ter la pen­sion, et ac­croî­tra les chances de la faire re­cou­vrer. S’il n’y a pas ou pas en­core de dé­ci­sion de jus­tice condam­nant votre an­cien par­te­naire à payer une pen­sion alimentaire, sai­sis­sez di­rec­te­ment le juge aux af­faires fa­mi­liales du tri­bu­nal de grande ins­tance du do­mi­cile des en­fants. Il sta­tue­ra sur le mon­tant de la pen­sion alimentaire à ver­ser. Vous de­vrez alors prou­ver que votre ex-conjoint a une si­tua­tion fi­nan­cière bien plus fa­vo­rable que celle qu’il dé­peint, en at­tes­tant no­tam­ment de son train de vie ou de l’opa­ci­té de ses fi­nances.

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