Re­de­vance au­dio­vi­suelle : 10 ans de vel­léi­té de ré­forme

La re­de­vance au­dio­vi­suelle a 30 ans. De­puis le 1er jan­vier 1987, elle ne concerne que les dé­ten­teurs d'un té­lé­vi­seur pour fi­nan­cer chaînes et ra­dios pu­bliques ain­si que les ar­chives au­dio­vi­suelles. La gé­né­ra­li­sa­tion des écrans nu­mé­riques la rende ar­chaï­qu

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De­puis plus de dix ans main­te­nant que le dé­bat est lan­cé sur la ré­forme né­ces­saire de la re­de­vance au­dio­vi­suelle, la France conti­nue d’ap­pli­quer une taxe ar­chaïque pour le fi­nan­ce­ment de l’au­dio­vi­suel pu­blic. Pour­tant, ce n’est pas faute d’avoir es­sayé de ré­for­mer cette taxe du PAF ( 1) pu­blic. En 2006, le gou­ver­ne­ment de Do­mi­nique de Ville­pin avait écar­té l’idée de « re­de­vance sur In­ter­net » , qui avait pour­tant été avan­cée à l’époque par le mi­nistre de la Culture et de la Com­mu­ni­ca­tion ( 2) et le mi­nistre dé­lé­gué au Bud­get ( 3).

Dé­jà 10 ans d’oc­ca­sions man­quées

Ré­sul­tat : la loi « Té­lé­vi­sion du fu­tur » de mars 2007 n’a pas ré­for­mé la re­de­vance au­dio­vi­suelle. Ce fut une pre­mière oc­ca­sion man­quée ( 4). En 2008, Jean Dio­nis du Sé­jour, alors dé­pu­té, monte au cré­neau et pro­pose une ex­ten­sion de la re­de­vance aux abon­nés triple play qui peuvent re­gar­der la té­lé­vi­sion sur leur écran d’or­di­na­teur ( les ta­blettes étant en­core qua­si in­exis­tantes). Il pro­pose même que cette taxe soit fixée à la moi­tié du mon­tant de la re­de­vance. En vain. Il fau­dra un rap­port de juin 2010 – co­écrit par Ca­the­rine Mo­rin- De­sailly et Claude Be­lot – pour re­lan­cer le dé­bat de la ré­forme de la re­de­vance au­dio­vi­suelle en pré­co­ni­sant de l’ap­pli­quer aus­si aux or­di­na­teurs re­ce­vant la té­lé, tout en l’aug­men­tant. Les au­teurs se­ront en­ten­dus puis­qu’en no­vembre 2010 Phi­lippe Ma­ri­ni, alors sé­na­teur, pro­pose en com­mis­sion des Fi­nances un amen­de­ment d’ex­ten­sion de la re­de­vance té­lé aux or­di­na­teurs et aux ta­blettes – mais il est en­suite contraint de le re­tire. Alors que les can­di­dats à l’élec­tion pré­si­den­tielle de 2012 fe­ront l’im­passe sur le sort de la re­de­vance au­dio­vi­suelle – à part Eva Jo­ly, à l’époque can­di­date d’eu­rope Éco­lo­gie Les Verts, qui évoque de­vant la So­cié­té des jour­na­listes de l’au­dio­vi­suel pu­blic « la fu­sion entre la re­de­vance TV et les abon­ne­ments aux dif­fé­rents sys­tèmes de dif­fu­sion des textes, des images et des sons » – , la ques­tion re­vien­dra au- de­vant de la scène en juin 2012, évo­quée cette fois par la So­cié­té des au­teurs et com­po­si­teurs dra­ma­tiques ( SACD) ( 5). Mais en juillet 2012, Jé­rôme Ca­hu­zac, alors mi­nistre dé­lé­gué au Bud­get, re­jette l’idée d’étendre la re­de­vance au­dio­vi­suelle aux or­di­na­teurs telle que l’avait ex­pri­mée quelques jours au­pa­ra­vant Au­ré­lie Fi­lip­pet­ti, alors mi­nistre de la Culture et de la Com­mu­ni­ca­tion, no­tam­ment fé­li­ci­tée sur ce point par la So­cié­té ci­vile des au­teurs mul­ti­mé­dias ( Scam). A Ber­cy, le Bud­get a dit non au nom du gou­ver­ne­ment. Fer­mez le ban ! Comme si l’ex­ten­sion de la re­de­vance au­dio­vi­suelle à d’autres écrans res­tait dé­ci­dé­ment un su­jet ta­bou en France. En réa­li­té, les gou­ver­ne­ments fran­çais suc­ces­sifs ont tou­jours craint l’im­po­pu­la­ri­té d’une telle me­sure et le risque en­cou­ru en termes de frac­ture nu­mé­rique et de taux d’équi­pe­ment des mé­nages ( 6). C’était dans comp­ter la pug­na­ci­té de la sé­na­trice Ca­the­rine Mo­rin- De­sailly, qui, en no­vembre 2012, pré­co­nise à nou­veau d’étendre la re­de­vance au­dio­vi­suelle « à tous les ter­mi­naux équi­pés pour re­ce­voir la té­lé­vi­sion » . Or le Code gé­né­ral des im­pôts sti­pule que la re­de­vance est due lorsque l’on dé­tient un ré­cep­teur de té­lé­vi­sion ou… un « dis­po­si­tif as­si­mi­lé » , c’est- à- dire – se­lon une ins­truc­tion du 6 juillet 2005 : ma­gné­to­scopes, lec­teurs ou lec­teur­sen­re­gis­treurs DVD, vi­déo­pro­jec­teurs équi­pés d’un tu­ner ou en­core dé­mo­du­la­teurs de si­gnaux pro­ve­nant d’un sa­tel­lite. Mais, y pré­cise- ton sans ex­pli­ca­tion, « les or­di­na­teurs équi­pés pour la ré­cep­tion des chaînes de té­lé­vi­sion ne sont pas taxés » . Ain­si, en France, le Code gé­né­ral des im­pôts pré­voit bien de­puis plus de dix ans que la re­de­vance au­dio­vi­suelle peut être ap­pli­quée à tout dé­ten­teur d’un ap­pa­reil ca­pable de re­ce­voir la té­lé­vi­sion. Mais cette dis­po­si­tion n’est pas ap­pli­quée ! Au­ré­lie Fi­lip­pet­ti, tou­jours mi­nistre de la Culture et de la Com­mu­ni­ca­tion en juin 2013, en pro­fite pour sug­gé­rer que « le [ con­tri­buable] pour­rait dé­cla­rer s’il consomme de la té­lé­vi­sion pu­blique, quel que soit le sup­port » , re­joi­gnant ain­si Da­vid As­sou­line, alors sé­na­teur, qui pro­pose lui aus­si d’étendre la re­de­vance té­lé aux nou­veaux écrans. En août 2013, Mar­tin Aj­da­ri, alors se­cré­taire gé­né­ral de France Té­lé­vi­sions, dé­clare à son tour : « [ On doit pou­voir] mo­der­ni­ser l’as­siette de la re­de­vance, l’adap­ter peut- être à l’évo­lu­tion des usages comme ce­la a été fait cette an­née en Suisse, en Suède ou en Al­le­magne » ( voir en­ca­dré page sui­vante).

Elar­gir l’as­siette aux écrans ou aux foyers

Le pré­sident de France Té­lé­vi­sions, alors Ré­my Pflim­lin, mi­lite pour cette ré­forme – tous les écrans pour rap­por­ter plus – et le fait sa­voir en sep­tembre 2013 rue de Va­lois : « Il doit y avoir au­jourd’hui une ana­lyse de la re­de­vance liée au foyer plus qu’à la pos­ses­sion d’un té­lé­vi­seur. Ce­la per­met­trait d’avoir un peu plus de re­cettes » ( 7). Un élar­gis­se­ment de l’as­siette de la re­de­vance à tous les foyers fran­çais pour­rait rap­por­ter en­core plus, dans la me­sure où 3,3 % d’entre eux dé­clarent au­jourd’hui ne pas pos­sé­der de té­lé­vi­seur et échappent donc à la re­de­vance.

Près d’un an après, en août 2014, Vé­ro­nique Cay­la, alors pré­si­dente d’arte, lance une pi­qure de rap­pel en ré­cla­mant que « la re­de­vance té­lé soit élar­gie aux foyers qui pos­sèdent un or­di­na­teur ou une ta­blette » . Quelques jours au­pa­ra­vant, une source à Ber­cy in­di­quait qu’un mo­ni­teur connec­té à une « box » était sou­mis à la re­de­vance té­lé… En sep­tembre 2014, Fleur Pel­le­rin, qui vient de suc­cé­der à Au­ré­lie Fi­lip­pet­ti en tant que mi­nistre de la Culture et de la Com­mu­ni­ca­tion, tente re­lan­cer le dé­bat : « Il va fal­loir en­ga­ger une ré­flexion, voir s’il y a d’autres pistes à ex­plo­rer à cô­té de la re­de­vance » .

Faire payer tous les foyers fis­caux ?

Quelques jours avant elle, Mathieu Gal­let, de­ve­nu PDG de Ra­dio France après avoir pré­si­dé L’INA du­rant quatre ans, avait en­tre­te­nu la ré­flexion : « La ques­tion d’une ré­vi­sion de l’as­siette de la [ re­de­vance au­dio­vi­suelle] se pose » , avec les ta­blettes et les smart­phones. Le pré­sident de la République, à l’époque Fran­çois Hol­lande, s’est pour la pre­mière fois ex­pri­mé pu­bli­que­ment, lors d’un col­loque au Conseil su­pé­rieur de l’au­dio­vi­suel ( CSA) en oc­tobre 2014, en sou­hai­tant « une as­siette plus large et plus juste » de la re­de­vance au­dio­vi­suelle pour prend en compte les or­di­na­teurs, les ta­blettes et les smart­phones – et non plus seule­ment l’écran de té­lé­vi­sion. Mais le chef de l’etat d’alors avait aus­si en tête une autre idée avan­cée un peu trop vite fin 2013, à sa­voir la créa­tion à terme d’ « un grand ser­vice pu­blic au­dio­vi­suel » , dont les dif­fé­rentes so­cié­tés qui la com­posent ont dé­jà la re­de­vance au­dio­vi­suelle comme res­source com­mune ( 8). En fé­vrier 2015, le rap­port Sch­wartz – du nom de l’ex­di­rec­teur fi­nan­cier de France Té­lé­vi­sions, Marc Sch­wartz – sur France Té­lé­vi­sions re­com­mande au gou­ver­ne­ment « que l’élar­gis­se­ment de l’as­siette de la CPA [ contri­bu­tion à l’au­dio­vi­suel pu­blic] soit mis en chan­tier dès main­te­nant, pour pou­voir être vo­té, dans la me­sure du pos­sible, dès le pro­jet de loi de Fi­nances pour 2016 » ( 9). Une fois ce rap­port re­mis à Fleur Pel­le­rin, celle- ci pré­cise dé­but sep­tembre 2015 qu’ « il n’est pas ques­tion de taxer les smart­phones ou les ta­blettes » pour élar­gir l’as­siette de la re­de­vance, mais que son « ex­ten­sion aux boxes » des four­nis­seur d’ac­cès à In­ter­net ( FAI) est « une op­tion » . Alors que Axelle Le­maire, à l’époque se­cré­taire d’etat au Nu­mé­rique, dé­clare qu’elle n’y est « pas tel­le­ment fa­vo­rable » . Nom­mée en août 2015 pré­si­dente de France Té­lé­vi­sions, Del­phine Er­notte Cun­ci – an­cienne di­rec­trice exé­cu­tive d’orange France – se dit, elle, fa­vo­rable à une ex­ten­sion de la re­de­vance au­dio­vi­suelle aux écrans nu­mé­riques – « à l’al­le­mande, en l’élar­gis­sant à d’autres sup­ports » ( 10). Le lan­ce­ment fin août 2016 sur In­ter­net de la chaîne pu­blique d’in­for­ma­tion Fran­cein­fo – avant la TNT en sep­tembre – pour s’in­ter­ro­ger à nou­veau sur l’éven­tua­li­té d’une hausse de la re­de­vance au­dio­vi­suelle et de son ex­ten­sion à tous les ter­mi­naux nu­mé­riques. Ain­si, le rap­port du dé­pu­té Jean- Ma­rie Bef­fa­ra pu­blié en juillet 2016 se de­man­dait dé­jà si la dis­po­ni­bi­li­té en mode « mul­ti­mé­dia et mul­ti­sup­port » de la chaîne pu­blique d’in­for­ma­tion ne dé­montre pas l’am­bi­tion de l’au­dio­vi­suel pu­blic de pen­ser cette chaîne de té­lé­vi­sion au- de­là du pe­tit écran tra­di­tion­nel. Le dé­pu­té abonde dans ce sens en par­lant de « ré­forme de bon sens au re­gard du po­si­tion­ne­ment nu­mé­rique de la nou­velle chaîne » et plaide en fa­veur d’ « une ré­forme qui s’ins­cri­rait dans une ap­proche neutre du point de vue des sup­ports uti­li­sés pour ac­cé­der au ser­vice pu­blic au­dio­vi­suel » ( 11). Puis, le pro­jet de loi de Fi­nances pour 2017 d’il y a un an a fait l’im­passe sur la ré­forme de la re­de­vance – néan­moins aug­men­tée d’un eu­ro à 138 eu­ros. Et il de­vrait en être de même pour le PLF 2018, pas­sant à 139 eu­ros que de­vront payer plus de 23 mil­lions de foyers en France ( 12). « Je sou­haite qu’un dé­bat soit ou­vert au­tour no­tam­ment d’un élar­gis­se­ment de l’as­siette. Nous avons lan­cé les tra­vaux, ils abou­ti­ront dans les pro­chains mois » , s’est en­ga­gée à son tour l’ac­tuelle mi­nistre de la Culture, Fran­çoise Nys­sen, lors d’une au­di­tion fin oc­tobre 2017 de­vant la com­mis­sion Culture, Edu­ca­tion et Com­mu­ni­ca­tion du Sé­nat ( com­mis­sion pré­si­dée par Ca­the­rine Mo­rin- De­sailly). Ce ne se­ra donc pas avant le PLF 2019 ! A moins des amen­de­ments ne viennent bous­cu­ler le gou­ver­ne­ment lors des dé­bats en cours sur le pro­jet de loi de Fi­nances pour 2018. Quant à la pro­po­si­tion de « re­de­vance uni­ver­selle et au­to­ma­tique [ payée par] chaque foyer fis­cal » lan­cée dé­but no­vembre 2017 par Mathieu Gal­let ( 13), elle est la énième idée avan­cée en dix ans. @ Charles de Lau­bier

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