Uber se faire « ubé­ri­ser » par la justice eu­ro­péenne

Le 20 dé­cembre 2017, la Cour de justice de l'union eu­ro­péenne ( CJUE) a ren­du un ar­rêt ( 1) im­por­tant qui tranche une in­cer­ti­tude au ni­veau de la qua­li­fi­ca­tion ju­ri­dique des ser­vices pro­po­sés par la nou­velle éco­no­mie nu­mé­rique. Uber est concer­né au pre­mie

Edition Multimédi@ - - La Une - Fa­brice Lor­vo*, avo­cat as­so­cié, FTPA.

Rap­pe­lons ce truisme se­lon le­quel la ré­vo­lu­tion nu­mé­rique a pro­fon­dé­ment mo­di­fié le monde éco­no­mique. Mais aus­si le monde ju­ri­dique. A quelle ca­té­go­rie ju­ri­dique exis­tante rat­ta­cher ces nou­veaux « ser­vices » ? On rap­pel­le­ra que la qua­li­fi­ca­tion ju­ri­dique est le pain quo­ti­dien des ju­ristes ; elle consiste à rat­ta­cher un acte ou un fait à une ca­té­go­rie et lui ap­pli­quer la règle de droit af­fé­rant. Ce pro­ces­sus se dé­com­pose en deux phases : d’abord choi­sir les élé­ments ca­rac­té­ris­tiques du fait ou de l’acte, puis le rat­ta­cher à une ca­té­go­rie exis­tante et lui ap­pli­quer la règle de droit.

Ser­vice mixte d’uber : de quel droit ?

Pour re­prendre la belle mé­ta­phore de la com­mode ( 2) : il faut d’abord choi­sir l’étoffe que l’on sou­haite ran­ger, pour dé­ter­mi­ner, en­suite, le ti­roir dans le­quel elle se­ra ran­gée. Or, le nu­mé­rique a dé­ma­té­ria­li­sé l’étoffe ou lui a ra­jou­té une étape, de sorte que l’on est confron­té à des dif­fi­cul­tés pour choi­sir le ti­roir ! C’est Uber et son mo­dèle éco­no­mique qui, une fois de plus, po­saient des in­ter­ro­ga­tions. Après celles du droit de la concur­rence, de la pro­tec­tion des consom­ma­teurs et du droit de tra­vail, il s’est po­sé la ques­tion de sa­voir si le fonc­tion­ne­ment d’uber re­le­vait du droit de l’union eu­ro­péenne ( UE) ou des Etats membres. Les faits sont simples et la ques­tion s’est po­sée dans de nom­breux pays eu­ro­péens. En 2014, une association pro­fes­sion­nelle de chauf­feurs de taxi de la ville de Bar­ce­lone ( Espagne) a as­si­gné de­vant un tribunal es­pa­gnol Uber Sys­tems Spain SL, so­cié­té liée à Uber Tech­no­lo­gies Inc., en pré­ten­dant que cette der­nière four­nit une ac­ti­vi­té de trans­port sans au­to­ri­sa­tion. On rap­pel­le­ra que le nu­mé­ro un mon­dial des ser­vices de voi­tures de tou­risme avec chauf­feur ( VTC) four­nit, au moyen d’une ap­pli­ca­tion pour té­lé­phone in­tel­li­gent, un ser­vice ré­mu­né­ré de mise en re­la­tion de chauf­feurs non pro­fes­sion­nels uti­li­sant leur propre vé­hi­cule avec des per­sonnes sou­hai­tant ef­fec­tuer des dé­pla­ce­ments ur­bains. Le ser­vice pro­po­sé par Uber est mixte. Une par­tie est réa­li­sée par voie élec­tro­nique ( la ré­ser­va­tion, l’ap­proche, le paie­ment), et l’autre est réa­li­sée phy­si­que­ment par une opé­ra­tion tra­di­tion­nelle de trans­port ( le tra­jet pro­pre­ment dit). Dans tous les cas, ni Uber ni ses chauf­feurs non pro­fes­sion­nels des vé­hi­cules concer­nés ne dis­posent des li­cences et des agré­ments pré­vus par le droit es­pa­gnol. L’association pro­fes­sion­nelle a consi­dé­ré que les ac­ti­vi­tés d’uber consti­tuaient des pra­tiques trom­peuses et des actes de concur­rence dé­loyale et a de­man­dé au tribunal de com­merce es­pa­gnol d’in­ter­dire à Uber d’exer­cer cette ac­ti­vi­té à l’ave­nir. Le juge es­pa­gnol a consi­dé­ré que la so­lu­tion du li­tige dé­pen­dait du point de sa­voir si Uber de­vait, ou non, dis­po­ser d’une au­to­ri­sa­tion ad­mi­nis­tra­tive préa­lable en Espagne. A cette fin, il conve­nait de dé­ter­mi­ner si les ser­vices four­nis par cette so­cié­té doivent être re­gar­dés comme étant des ser­vices de trans­port ( com­pé­tence des Etats membres), ou des ser­vices propres à la so­cié­té de l’in­for­ma­tion ( droit de L’UE), ou une com­bi­nai­son de ces deux types de ser­vices. Le juge es­pa­gnol a dé­ci­dé de sur­seoir à sta­tuer et de po­ser à la Cour de justice de l’union eu­ro­péenne ( CJUE) une ques­tion pré­ju­di­cielle por­tant uni­que­ment sur la qua­li­fi­ca­tion ju­ri­dique du ser­vice en cause. La CJUE a re­le­vé qu’un « ser­vice élec­tro­nique d’in­ter­mé­dia­tion » – consis­tant à mettre en re­la­tion un chauf­feur non pro­fes­sion­nel uti­li­sant son propre vé­hi­cule et une per­sonne qui sou­haite ef­fec­tuer un dé­pla­ce­ment ur­bain – consti­tue, en prin­cipe, un ser­vice dis­tinct du ser­vice de trans­port qui consiste en l’acte phy­sique de dé­pla­ce­ment de per­sonnes ou de biens d’un en­droit à un autre au moyen d’un vé­hi­cule. De plus, cha­cun de ces ser­vices, pris iso­lé­ment, est sus­cep­tible d’être rat­ta­ché à dif­fé­rentes di­rec­tives ou dis­po­si­tions du trai­té sur le fonc­tion­ne­ment de L’UE ( TFUE) re­la­tives à la libre pres­ta­tion de ser­vices.

In­ter­mé­dia­tion avec le monde phy­sique

En ef­fet, un ser­vice élec­tro­nique d’in­ter­mé­dia­tion – qui per­met la trans­mis­sion au moyen d’une ap­pli­ca­tion pour té­lé­phone in­tel­li­gent des in­for­ma­tions re­la­tives à la ré­ser­va­tion du ser­vice de trans­port entre le pas­sa­ger et le chauf­feur non pro­fes­sion­nel uti­li­sant son propre vé­hi­cule qui ef­fec­tue­ra le trans­port – ré­pond, en prin­cipe, aux cri­tères pour être qua­li­fié de « ser­vice de la so­cié­té de l’in­for­ma­tion » ( 3). Et ce, dès lors qu’il s’agit d’un

« ser­vice pres­té nor­ma­le­ment contre ré­mu­né­ra­tion, à dis­tance par voie élec­tro­nique et à la de­mande in­di­vi­duelle d’un des­ti­na­taire de ser­vices » . Dans ce cas, au­cune au­to­ri­sa­tion ne doit être de­man­dée à l’etat membre. En re­vanche, un ser­vice de trans­port ur­bain non col­lec­tif, tel qu’un ser­vice de taxi ( ser­vice phy­sique), doit être qua­li­fié de « ser­vice dans le do­maine des trans­ports » et re­lève de la com­pé­tence de l’etat membre.

Uber a créé son propre mar­ché

Dans ces condi­tions, faut- il faire une ap­pli­ca­tion dis­tri­bu­tive ou ap­pli­quer un seul ré­gime si une pres­ta­tion était consi­dé­rée comme l’ac­ces­soire de l’autre. Dans ce der­nier cas, quel se­rait le ser­vice qui pré­vau­drait, le ser­vice élec­tro­nique ou le ser­vice phy­sique ? D’après la CJUE, la pres­ta­tion d’uber ne se ré­sume pas à un ser­vice élec­tro­nique. En ef­fet, le four­nis­seur de ce ser­vice d’in­ter­mé­dia­tion crée en même temps « une offre de ser­vices de trans­port ur­bain, qu’il rend ac­ces­sible no­tam­ment par des ou­tils in­for­ma­tiques, tels que l’ap­pli­ca­tion en cause au prin­ci­pal, et dont il or­ga­nise le fonc­tion­ne­ment gé­né­ral en fa­veur des per­sonnes dé­si­reuses de re­cou­rir à cette offre aux fins d’un dé­pla­ce­ment ur­bain » . La CJUE consi­dère que l’ap­pli­ca­tion d’uber crée son propre mar­ché car elle four­nit « une ap­pli­ca­tion sans la­quelle, d’une part, ces chauf­feurs ne se­raient pas ame­nés à four­nir des ser­vices de trans­port et, d’autre part, les per­sonnes dé­si­reuses d’ef­fec­tuer un dé­pla­ce­ment ur­bain n’au­raient pas re­cours aux ser­vices des­dits chauf­feurs » . C’est bien là la dif­fé­rence des ser­vices d’uber avec d’autres ser­vices d’in­ter­mé­dia­tion qui vendent par exemple des billets d’avion ou des nui­tées d’hô­tel. Dans ce der­nier cas, le mar­ché est au­to­nome. Sans ces ap­pli­ca­tions, vous pour­rez tou­jours ache­ter les mêmes pres­ta­tions di­rec­te­ment au­près de la com­pa­gnie d’aviation ou de l’hô­tel. À l’in­verse, sans ap­pli­ca­tion d’uber, les ser­vices des chauf­feurs non pro­fes­sion­nels ( c’est- à- dire sans li­cence) ne pour­raient pas être sol­li­ci­tés ou se­raient qua­li­fiés de taxis clan­des­tins. La pla­te­forme d’uber consti­tue donc le seul moyen de com­mer­cia­li­ser leurs ser­vices. La CJUE a été plus loin car elle a consta­té d’autres par­ti­cu­la­ri­tés dans la pres­ta­tion d’uber qui ont per­mis de ca­rac­té­ri­ser un lien in­dis­so­ciable entre le ser­vice élec­tro­nique et le ser­vice de trans­port. En ef­fet, Uber exerce « une in­fluence dé­ci­sive sur les condi­tions de la pres­ta­tion de tels chauf­feurs » car Uber éta­blit, au moyen de son ap­pli­ca­tion, « à tout le moins le prix maxi­mum de la course, que cette so­cié­té col­lecte ce prix au­près du client avant d’en re­ver­ser une par­tie au chauf­feur non pro­fes­sion­nel du vé­hi­cule, et qu’elle exerce un cer­tain contrôle sur la qua­li­té des vé­hi­cules et de leurs chauf­feurs ain­si que sur le com­por­te­ment de ces der­niers, pou­vant en­traî­ner, le cas échéant, leur ex­clu­sion » . La CJUE re­lève donc que l’ap­pli­ca­tion d’uber est in­dis­so­cia­ble­ment liée à un ser­vice de trans­port. Il ne s’agit pas d’un simple ser­vice élec­tro­nique, qui met­trait en re­la­tion une offre et une de­mande. La pres­ta­tion est glo­bale, Uber contrô­lant ou ne pou­vant que contrô­ler la plu­part des maillons de la chaîne. Comme l’a re­le­vé l’avo­cat gé­né­ral ( 4), « Uber est un vé­ri­table or­ga­ni­sa­teur et opé­ra­teur de ser­vices de trans­port ur­bain dans les villes dans les­quelles il est pré­sent » . En consé­quence, la CJUE juge que le ser­vice d'in­ter­mé­dia­tion d'uber doit donc être consi­dé­ré comme fai­sant par­tie in­té­grante d'un ser­vice glo­bal dont l'élé­ment prin­ci­pal est un ser­vice de trans­port et, par­tant, comme ré­pon­dant à la qua­li­fi­ca­tion non pas de « ser­vice de la so­cié­té de l'in­for­ma­tion » , mais de « ser­vice dans le do­maine des trans­ports » , or ce der­nier ser­vice est ex­clu du prin­cipe de la li­ber­té de pres­ta­tion de ser­vices et re­lève de la com­pé­tence ex­clu­sive des Etats membres. La dé­ci­sion pré­ju­di­cielle ren­due par la CJUE de­vrait donc conduire les ju­ri­dic­tions es­pa­gnoles à consi­dé­rer qu'uber et ses chauf­feurs non pro­fes­sion­nels exercent leurs ac­ti­vi­tés en vio­la­tion du droit es­pa­gnol qui sou­met cette ac­ti­vi­té à une au­to­ri­sa­tion. Il est donc pro­bable qu'uber se­ra condam­né pour pra­tiques trom­peuses et actes de concur­rence dé­loyale ( 5). Le dossier à l'ori­gine de l'ar­rêt re­monte à 2014. C'est main­te­nant à la justice es­pa­gnole de tran­cher en fonc­tion de la dé­ci­sion pré­ju­di­cielle de la CJUE. Cette af­faire ju­di­ciaire est sui­vie de près par la France, mais aus­si par la Grande- Bre­tagne, ain­si que par l'en­semble des pays eu­ro­péens confron­tés au mo­dèle éco­no­mique d'uber. S'agit- il d'un coup de grâce ju­ri­dique don­né par un vieux monde qui re­fu­se­rait les bou­le­ver­se­ments de la so­cié­té nu­mé­rique ? Nous ne le pen­sons pas. L'ana­lyse faite par l'avo­cat gé­né­ral est très riche d'en­sei­gne­ment.

Li­ber­té de pres­ta­tion de ser­vices

Pour pou­voir être qua­li­fié de « ser­vice de la so­cié­té de l'in­for­ma­tion » , et bé­né­fi­cier de la li­ber­té de pres­ta­tion de ser­vices, il faut : que la pres­ta­tion soit ex­clu­si­ve­ment com­po­sée d'un élé­ment four­ni par voie élec­tro­nique ; que, dans le cas de ser­vices mixtes ( com­po­sés d'un élé­ment four­ni par voie élec­tro­nique et d'un autre qui n'est pas four­ni par cette voie), l'élé­ment four­ni par voie élec­tro­nique soit éco­no­mi­que­ment in­dé­pen­dant, ou prin­ci­pal, par rap­port au se­cond. L'uti­li­sa­tion du nu­mé­rique dans une pres­ta­tion ne doit pas être une cau­tion pour dis­pen­ser les nou­veaux ac­teurs des contraintes que pèsent sur ceux qui exercent la même ac­ti­vi­té sans le nu­mé­rique. @

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