Notes

Edition Multimédi@ - - Evénement -

( 1) - Ar­ticle L214- 12 du Code de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle ( CPI) is­su de la mé­dia­tion « Sch­wartz » pour un dé­ve­lop­pe­ment équi­table de la mu­sique en ligne, trans­po­sé dans la loi « Créa­tion » ( LCAP) du 7 juillet 2016.

( 2) - La Gam a en outre créé en avril 2014 l'in­ter­na­tio­nal Ar­tist Or­ga­ni­za­tion ( IAO) avec les fé­dé­ra­tions d'ar­tistes an­glaise ( Fac), al­le­mande ( Do­mus), nor­vé­gienne ( Gra­mart), belge ( Fa­cir) es­pa­gnole ( Coar­tis) et amé­ri­caine ( CCC).

( 3) - Di­rec­tion générale du Tra­vail ( DGT).

( 4) - Ad­mi­nis­tra­tion des droits des ar­tistes et mu­si­ciens in­ter­prètes ( Ada­mi).

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