Ce qu'en disent la Cnil et le Conseil d'etat : « Manque de li­si­bi­li­té »

Edition Multimédi@ - - Juridique -

Si le texte consti­tue « un pro­grès ma­jeur pour la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles des ci­toyens et la sé­cu­ri­té ju­ri­dique des ac­teurs éco­no­miques » , il sou­lève plu­sieurs cri­tiques de la part de la Com­mis­sion na­tio­nal de l'in­for­ma­tique et des li­ber­tés ( Cnil), qui, dans son avis du 30 no­vembre

2017 ( 1), re­grette que cer­taines « pro­po­si­tions n'aient pas été re­te­nues, ten­dant no­tam­ment à l'ajout de ga­ran­ties sup­plé­men­taires lors de l'uti­li­sa­tion de trai­te­ments al­go­rith­miques dé­bou­chant sur l'adop­tion de dé­ci­sions ad­mi­nis­tra­tives » ou en­core « à l'adap­ta­tion de ses pro­cé­dures pour lui per­mettre de faire face à l'aug­men­ta­tion d'ac­ti­vi­té liée au nou­veau

cadre eu­ro­péen » . Plus gé­né­ra­le­ment, l'au­to­ri­té de contrôle dé­plore « le risque im­por­tant de manque de li­si­bi­li­té » des nou­velles dis­po­si­tions du fait, no­tam­ment, du choix du pro­jet de loi, consis­tant à n'opé­rer que les mo­di­fi­ca­tions « a mi­ni­ma » né­ces­saires à la mise en oeuvre du rè­gle­ment et de la di­rec­tive eu­ro­péens, et à ren­voyer la réé­cri­ture d'en­semble de la loi du 6 jan­vier 1978 à une or­don­nance ul­té­rieure. La Cnil ap­pelle dès lors à l'adop­tion la plus ra­pide pos­sible de cette or­don­nance. Quant au Conseil d'etat, dans son avis du 7 dé­cembre 2017 ( 2), i l n'ap­porte pas de nou­veaux élé­ments par rap­port à l'avis de la Cnil. La Haute ju­ri­dic­tion sou­ligne ce­pen­dant que les choix lé­gis­tiques abou­tissent à « un ré­sul­tat très in­sa­tis­fai­sant en termes de li­si­bi­li­té du droit po­si­tif » . @

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