Com­mis­sion « Mu­si­tel­li » : vote cru­cial le 5 sep­tembre

Edition Multimédi@ - - La Une - Charles de Lau­bier

Le conseiller d'etat Jean Mu­si­tel­li est - par ar­rê­té du 6 août 2018 - re­nou­ve­lé pour trois ans comme pré­sident de la com­mis­sion « L. 311- 5 » char­gée de fixer les taxes « co­pie pri­vée » ap­pli­cables aux sup­ports de sto­ckage nu­mé­rique. Son se­cond man­dat com­mence avec de nou­veaux ba­rèmes.

Le se­cond man­dat de trois ans que s’ap­prête à en­ta­mer Jean Mu­si­tel­li ( pho­to) en tant que pré­sident de la com­mis­sion « co­pie pri­vée » com­men­ce­ra of­fi­ciel­le­ment le 18 sep­tembre, comme le pré­voit l’ar­rê­té da­té du 6 août 2018 pa­ru au Jour­nal Of­fi­ciel le 12 août der­nier. Cette com­mis­sion « Mu­si­tel­li » – ain­si sur­nom­mée comme il y eut la com­mis­sion « d’al­bis » jus­qu’en oc­tobre 2009, puis « Ha­das- Le­bel » jus­qu’en août 2015, du nom de ses pré­si­dents suc­ces­sifs – mul­ti­plie plus que ja­mais les nou­veaux ba­rèmes de re­de­vances per­çues au titre de « la ré­mu­né­ra­tion pour co­pie pri­vée » .

Hausse du 1er août des taxes « Mo­lo­tov »

Ain­si, de­puis le 1er août, un ba­rème ré­ac­tua­li­sé – aux ta­rifs plus éle­vés pour les pre­miers pa­liers – est ap­pli­cable aux ser­vices de ma­gné­to­scope nu­mé­rique en ligne de type Mo­lo­tov, du nom de cette so­cié­té qui pro­pose de­puis deux ans main­te­nant un ser­vice de té­lé­vi­sion. En ef­fet, comme pré­vu, la dé­ci­sion du 3 juillet der­nier de la com­mis­sion « Mu­si­tel­li » est en­trée en vi­gueur « à comp­ter du pre­mier jour du mois sui­vant sa pu­bli­ca­tion » au J. O., la­quelle est in­ter­ve­nue le 21 juillet. Mo­lo­tov, dont l’un des trois fon­da­teurs est Pierre Les­cure ( an­cien fon­da­teur et PDG de Ca­nal+ et ac­tuel pré­sident du Fes­ti­val de Cannes), bé­né­fi­cie du sys­tème de la re­de­vance pour co­pie pri­vée en s’ac­quit­tant de cette taxe sans avoir à né­go­cier des au­to­ri­sa­tions avec cha­cune des chaînes de té­lé­vi­sion que son ser­vice de Net­work Per­so­nal Vi­deo Re­cor­der ( NPVR) re­dis­tri­bue. Ce nou­veau ba­rème « Mo­lo­tov » dé­fi­ni­tif s’im­po­sait car le pré­cé­dent en­tré en vi­gueur le 1er août 2017 n’était que pro­vi­soire et va­lable « pour une du­rée qui ne peut ex­cé­der un an » – jus­qu’au 31 juillet 2018. Les or­ga­ni­sa­tions re­pré­sen­ta­tives des ayants droit ( édi­teurs, créa­teurs et pro­duc­teurs des oeuvres co­piées), les­quels per­çoivent les sommes is­sues de la taxe « co­pie pri­vée » via l’unique so­cié­té man­da­taire Co­pie France, ont ob­te­nu des hausses pou­vant at­teindre 100 % des ta­rifs ap­pli­cables aux NPVR et ins­pi­rés des mon­tants éle­vés dé­jà ap­pli­qués aux « box » In­ter­net mais en les lis­sant sur cinq ans pour te­nir compte a prio­ri de la du­rée moyenne des abon­ne­ments. C’est par­ti­cu­liè­re­ment le cas pour le pre­mier pa­lier du ba­rème « Mo­lo­tov » ( jus­qu’à 8 Go de ca­pa­ci­té de sto­ckage ou jus­qu’à 8 heures d’en­re­gis­tre­ment nu­mé­rique) qui double de 0,105 eu­ro à 0,210 eu­ro par mois et par abon­né aux ser­vices de té­lé­vi­sion en ligne. Les uti­li­sa­teurs ins­crits gra­tui­te­ment sur ce « pa­lier d’en­trée de gamme » coû­te­ront plus cher à Mo­lo­tov, sa­chant qu’une heure d’en­re­gis­tre­ment de pro­grammes de té­lé­vi­sion équi­vaut à un gi­ga­oc­tet ( Go). Les deux pa­liers sui­vants ( 8 à 20 Go/ 8 à 20 h et 20 à 40 Go/ 20 à 40 h) aug­mentent eux- aus­si mais dans de moindres pro­por­tions ( voir ta­bleau ci- des­sous). La com­mis­sion « Mu­si­tel­li » jus­ti­fie ces hausses sur la foi des ré­sul­tats d’une étude d’usages – confiée sans ap­pel d’offres, se­lon Nex­tin­pact –, les­quels « confirment l’im­por­tance du co­piage de pro­grammes au­dio­vi­suels réa­li­sés à l’aide de ce type de ser­vices, qui en l’état et compte te­nu des don­nées dis­po­nibles sur les usages va au- de­là

des hy­po­thèses prises en compte pour l’éla­bo­ra­tion du ba­rème pro­vi­soire » . A juin der­nier, la so­cié­té de Pierre Les­cure, Jean- Marc De­noual et Kevin Kui­pers re­ven­di­quait 5 mil­lions d’uti­li­sa­teurs.

Vote de nou­veaux ba­rèmes le 5 sep­tembre

Le se­cond man­dat de Jean Mu­si­tel­li se­ra aus­si mar­qué par l’en­trée en vi­gueur de nou­veaux ta­rifs ré­ac­tua­li­sés pour les ba­rèmes tou­chant cette fois les disques durs ex­ternes, les smart­phones et les ta­blettes, ain­si que l’ins­tau­ra­tion de nou­veaux ba­rèmes pour les PC hy­brides ( or­di­na­teurs­ta­blettes) – soit l'équi­valent de 75 % de la col­lecte an­nuelle, le tout né­go­cié au sein de la com­mis­sion avec l’al­liance fran­çaise des in­dus­tries du nu­mé­rique ( Af­num ( 1)). La dé­lé­guée gé­né­rale de cette der­nière, Maxence De­mer­lé, avait rap­pe­lé avant l’été de­vant la com­mis­sion le sou­hait des in­dus­triels de voir les ba­rèmes des ta­blettes se rap­pro­cher de ceux des smart­phones, étant don­né que « les co­pies, sur les smart­phones no­tam­ment, di­mi­nuent » . Se­lon nos in­for­ma­tions, des abat­te­ments de­vraient être consen­tis aux in­dus­triels pour te­nir compte du risque de mar­ché gris. Con­tac­té par Edi­tion Mul­ti­mé­di@, Jean Mu­si­tel­li n'a pas sou­hai­té s'ex­pri­mer avant le vote de la nou­velle grille ta­ri­faire de tous ces ap­pa­reils high- tech grand pu­blic ( 2) pré­vu lors de la séance plé­nière du 5 sep­tembre. Cette dé­ci­sion, la importante de la com­mis­sion « Mu­si­tel­li » , pa­raî­tra au J. O. pour en­trer en vi­gueur le pre­mier jour du mois sui­vant. La ré­mu­né­ra­tion de la co­pie pri­vée – consa­crée par l’ar­ticle L. 311- 5 du code de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle et pré­le­vé par Co­pie France sur le prix de vente des ap­pa­reils ou sup­ports per­met­tant d’en­re­gis­trer des conte­nus nu­mé­riques ( DVD, clés USB, disques durs ex­ternes, smart­phones, ta­blettes, box, NPVR/ cloud TV, etc.) – rap­porte en­vi­ron 250 mil­lions d’eu­ros par an. En dix ans ( 2008- 2017), la col­lecte a fran­chi al­lè­gre­ment les 2 mil­liards d’eu­ros cu­mu­lés ( voir ta­bleau ci- des­sous). La France est ain­si en tête des pays dans le monde qui col­lectent le plus de taxe pour la co­pie pri­vée. Rien qu’en Eu­rope, l’hexa­gone pèse 39 % des 581 mil­lions d’eu­ros col­lec­tés – contre seule­ment à peine plus de 100 mil­lions d’eu­ros en Al­le­magne, par exemple. L’unique opé­ra­teur fran­çais, Co­pie France, cultive une cer­taine opa­ci­té au­tour de son ac­ti­vi­té qui mé­ri­te­rait d’être plus trans­pa­rente ( 3). Après le cloud ( 4) et bien­tôt les PC hy­brides, la com­mis­sion « Mu­si­tel­li » ne de­vrait pas s’ar­rê­ter en si bon che­min du­rant le se­cond man­dat de son pré­sident. Le stream rip­ping, qui consiste à conver­tir un flux au­dio et/ ou vi­déo ( mu­sique ou film) pour le té­lé­char­ger et le sau­ve­gar­der dans son ter­mi­nal ( lire p. 4), pour­rait en ef­fet être l’une des pro­chaines cibles de la co­pie pri­vée. Là aus­si, les ayants droit de Co­pie France es­timent que cette pra­tique doit re­le­ver de la co­pie pri­vée et donc être prise en compte dans les études d’usages dont dé­pendent la fixa­tion des taxes.

Stream rip­ping, Autre cible : l’im­pres­sion 3D. D’au­tant que les eu­ro­dé­pu­tés ont dé­jà ba­li­sé le ter­rain en adop­tant pas plus tard que le 3 juillet der­nier à Stras­bourg une « ré­so­lu­tion sur l’im­pres­sion en trois di­men­sions, un dé­fi dans les do­maines des droits de pro­prié­té in­tel­lec­tuelle et de la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile » ( 5). On peut y lire jus­te­ment que « Le Par­le­ment eu­ro­péen sou­ligne que si une co­pie en 3D consti­tue une co­pie pri­vée, les lois na­tio­nales qui ré­gissent l’ex­cep­tion de co­pie pri­vée s’ap­pli­que­ront à ce type de co­pie, y com­pris en ce qui concerne la com­pen­sa­tion ou le re­cou­vre­ment » . @

im­pres­sion 3D, ...

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