Notes

Edition Multimédi@ - - Polémique -

( 1) - Voir les rap­ports : https:// lc. cx/ blo­ck­chain ( 2) - Vo­ca­bu­laire de l’in­for­ma­tique, JORF n° 0121 du 23 mai 2017 texte n° 20. ( 3) - Cette ex­pres­sion « smart contracts » ren­voie plus lar­ge­ment au concept de pro­to­cole in­for­ma­tique de contrac­tua­li­sa­tion et non de contrat au sens ju­ri­dique. ( 4) - C. mon. art. L. 223- 13. ( 5) - Pro­jet de loi « Plan d’ac­tion pour la crois­sance et la trans­for­ma­tion des en­tre­prises » ( Pacte) : https:// lc. cx/ Pacte ( 6) - C. mon. fin., pro­jet d’art. L. 552- 5.

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