Le pro­jet de dé­cret « Google Images » est mort- né

Edition Multimédi@ - - La Une - Charles de Lau­bier

La loi « Créa­tion » , pro­mul­guée il y a plus de deux ans, pré­voyait un dé­cret « Google Images » pour taxer les mo­teurs de re­cherche sur les pho­tos mises en ligne. No­ti­fié il y a un an à la Com­mis­sion eu­ro­péenne, il a été re­ti­ré par le gou­ver­ne­ment à la suite de l'avis né­ga­tif du Conseil d'etat.

Se­lon nos in­for­ma­tions, le gou­ver­ne­ment a dé­ci­dé de ne pas pu­blier ce dé­cret « Google Images » à la suite d’un avis né­ga­tif que le Conseil d’etat a émis en fé­vrier 2017 sans le rendre pu­blic. Con­tac­tées par Edi­tion Mul­ti­mé­di@, la haute ju­ri­dic­tion ad­mi­nis­tra­tive et la Ca­da ( 1) ont re­fu­sé de nous com­mu­ni­quer cet avis. En re­vanche, le mo­tif du re­jet de la taxe « Google Images » nous a été pré­ci­sé : ce pro­jet de dé­cret n’était conforme « ni aux exi­gences consti­tu­tion­nelles ga­ran­tis­sant la pro­tec­tion du droit de pro­prié­té, ni à celles du droit de l’union eu­ro­péenne ga­ran­tis­sant le droit ex­clu­sif de l’au­teur d’au­to­ri­ser la re­pro­duc­tion et la re­pré­sen­ta­tion de son oeuvre » ( 2).

Un dé­cret pour­tant pré­vu par la loi « Créa­tion »

Face au risque ju­ri­dique, le gou­ver­ne­ment l’a dis­crè­te­ment en­ter­ré, tout en es­ti­mant, nous dit- on, que « les par­ties pre­nantes de­vraient pou­voir sous­crire vo­lon­tai­re­ment des en­ga­ge­ments en ce sens » . Ce­la fait un peu plus de deux ans que le mi­nis­tère de la Culture – via son chef du ser­vice des Af­faires ju­ri­diques et in­ter­na­tio­nales, Al­ban de Ner­vaux( pho­to) – avait no­ti­fié à la Com­mis­sion eu­ro­péenne ( 3) le pro­jet de dé­cret « pris pour l’ap­pli­ca­tion des ar­ticles L. 136- 3 et L. 136- 4 du code de la pro­prié­té in­tel­lec­tuelle » ( 4). En clair, il s’agis­sait de mettre en place une taxe col­lec­tée au­près des mo­teurs de re­cherche – Google, Bing, Qwant, Wi­ki­pe­dia, Du­ck­duck­go, … – par une so­cié­té de per­cep­tion et de ré­par­ti­tion des droits ( SPRD) pour le compte des pho­to­graphes. Ce dé­cret d’ap­pli­ca­tion de­vait créer cette taxe « Google Images » pré­vue par la loi « Créa­tion » da­tée du 7 juillet 2016 et pro­mul­guée le len­de­main ( 5). Son ar­ticle 30 est en ef­fet consa­cré aux « ser­vices au­to­ma­ti­sés de ré­fé­ren­ce­ment d’images » ( « oeuvres d’art plas­tiques, gra­phiques ou pho­to­gra­phiques » ) . Il or­ga­nise – via une so­cié­té de type SPRD, seule agréée à si­gner des conven­tions li­mi­tées à cinq ans avec les « Google Images » – une ges­tion col­lec­tive des droits d’au­teur par la per­cep­tion des ré­mu­né­ra­tions cor­res­pon­dantes en fonc­tion des oeuvres ex­ploi­tées en ligne et la ré­par­ti­tion des sommes per­çues aux au­teurs ou à leurs ayants droit. La So­cié­té des au­teurs dans les arts gra­phiques et plas­tiques ( ADAGP) et la So­cié­té des au­teurs des arts vi­suels et de l’image fixe ( SAIF) sont d’ores et dé­jà can­di­dates pour as­su­rer cette ges­tion col­lec­tive. Cette taxe de­vait être « as­sise sur les re­cettes de l’ex­ploi­ta­tion ou, à dé­faut, éva­luée for­fai­tai­re­ment » . La loi « Créa­tion » don­nait – à la SPRD et aux ser­vices au­to­ma­ti­sés de ré­fé­ren­ce­ment d’images – « six mois sui­vant la pu­bli­ca­tion du dé­cret en Conseil d’etat » pour abou­tir à un ac­cord. A dé­faut de quoi, « le ba­rème de la ré­mu­né­ra­tion et ses mo­da­li­tés de ver­se­ment [ se­raient] ar­rê­tés par une com­mis­sion pré­si­dée par un re­pré­sen­tant de l’etat et com­po­sée, en nombre égal, d’une part, de re­pré­sen­tants des [ SPRD] et, d’autre part, des re­pré­sen­tants des [ Gafa, Google en tête, ndlr] » . Le pro­blème est que ce dé­cret est donc mort- né ! Le Par­le­ment fran­çais avait même pré­vu que cet ar­ticle 30 de­vait s’ap­pli­quer à comp­ter de la pu­bli­ca­tion du dé­cret en ques­tion « et, au plus tard, six mois après la pro­mul­ga­tion de la pré­sente loi [ « Créa­tion » ] » . Il de­vait en être ain­si au 8 jan­vier… 2017. L’aban­don de ce dé­cret par la France tombe bien pour le Par­le­ment eu­ro­péen et le pro­jet de di­rec­tive sur « le droit d’au­teur dans le mar­ché unique nu­mé­rique » . Ce texte « Co­py­right » ( 6) eu­ro­péen – sus­cep­tible d’être adop­té dé­fi­ni­ti­ve­ment d’ici mai 2019 si le tri­logue ( 7) trouve un com­pro­mis d’ici là ( 8) – contient jus­te­ment un ar­ticle 13 ter in­ti­tu­lé : « Uti­li­sa­tion de conte­nus pro­té­gés par des ser­vices de la so­cié­té de l’in­for­ma­tion four­nis­sant des ser­vices au­to­ma­ti­sés de ré­fé­ren­ce­ment d’images » . Non pré­vu par le pro­jet ini­tial pré­sen­té par la Com­mis­sion eu­ro­péenne en 2016, il sti­pule que les Etats membres veillent à ce que les pla­te­formes nu­mé­riques ou les mo­teurs de re­cherche – re­pro­dui­sant ou ré­fé­ren­çant au­to­ma­ti­que­ment « un nombre im­por­tant d’oeuvres vi­suelles pro­té­gées par le droit d’au­teur » – concluent des « contrats de li­cence justes et équi­li­brés avec les ti­tu­laires de droits qui le de­mandent afin de leur ga­ran­tir une juste ré­mu­né­ra­tion » . Et la fu­ture di­rec­tive d’ajou­ter : « Cette ré­mu­né­ra­tion peut être gé­rée par l’or­ga­nisme de ges­tion col­lec­tive des ti­tu­laires de droits concer­nés » .

Google- pho­to­graphes : pre­mier ac­cord

Les pho­to­graphes, eux, pressent Google et les agré­ga­teurs d’images. « Pho­to­graphes, ne bais­sons pas les bras » ( 9), lan­çait par exemple dans Li­bé­ra­tion da­té du 6 juillet 2017 Thier­ry Se­cre­tan, pré­sident de l’as­so­cia­tion Pho­to­graphes, au­teurs, jour­na­listes ( PAJ). Quant à Google, il a an­non­cé le 28 sep­tembre un pre­mier ac­cord – avec le CEPIC et L’IPTC – sur une meilleure vi­si­bi­li­té des « cré­dits pho­tos » en ac­cé­dant aux mé­ta­don­nées ( 10). En vue de pré­pa­rer le ter­rain à une né­go­cia­tion sur une ré­mu­né­ra­tion des au­teurs ? @

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