Notes

( 1) - https:// lc. cx/ Copyrightpe

( 2) - Lire « Réforme du droit d’auteur : les eurodéputés rejettent le risque de filtrage généralisé d’internet » , EM@ 183, p. 6 et 7.

( 3) - Représentants du Parlement européen, du Conseil de L’UE et de la Commission européenne.