Que dit la loi ?

Eure Infos - - Evreux -

À la suite des mo­di­fi­ca­tions ap­por­tées par la loi NOTRe, les com­mu­nau­tés de com­munes et com­mu­nau­tés d’ag­glo­mé­ra­tion voient leurs com­pé­tences obli­ga­toires et op­tion­nelles éten­dues, avec des trans­ferts pro­gres­sifs éche­lon­nés de 2017 à 2020. De­puis le 1er jan­vier 2017, l’amé­na­ge­ment, l’en­tre­tien et la ges­tion des aires d’ac­cueil des gens du voyage est de­ve­nue une com­pé­tence obli­ga­toire des EPCI. L’ag­glo­mé­ra­tion Evreux, Portes de Nor­man­die n’y échappe pas.

La loi du 5 juillet 2000 re­la­tive à l’ac­cueil et l’ha­bi­tat des gens du voyage a ren­for­cé les obli­ga­tions d’éla­bo­ra­tion et de mise en oeuvre d’un dis­po­si­tif d’ac­cueil dé­par­te­men­tal pour les gens du voyage. Pré­cé­dem­ment, lors­qu’une com­mune réa­li­sait iso­lé­ment une aire d’ac­cueil, la pé­nu­rie d’offre de sta­tion­ne­ment dans les com­munes voi­sines en­traî­nait as­sez sou­vent une sur-oc­cu­pa­tion, des conflits d’usage de l’aire d’ac­cueil et par­fois même sa dé­gra­da­tion.

La loi pré­ci­tée pré­voit, dans un pre­mier temps, l’éla­bo­ra­tion et l’ap­pro­ba­tion, conjoin­te­ment par le pré­fet et le pré­sident du Conseil gé­né­ral, d’un sché­ma d’ac­cueil des gens du voyage, dans chaque dé­par­te­ment, et l’obli­ga­tion pour les com­munes (de plus de 5 000 ha­bi­tants) de réa­li­ser les aires d’ac­cueil pré­vues par ce sché­ma. La réa­li­sa­tion ou la ré­ha­bi­li­ta­tion des aires d’ac­cueil condi­tionne nor­ma­le­ment la mise en oeuvre des pou­voirs de po­lice du maire. Et donc des PV.

Le sché­ma dé­par­te­men­tal d’ac­cueil des gens du voyage de l’Eure a été si­gné en 2001, il pré­voyait l’amé­na­ge­ment de 330 à 550 places (soit 165 à 275 em­pla­ce­ments) consti­tuant treize aires d’ac­cueil ré­par­ties sur dix com­munes et trois can­tons. Deux aires dé­jà exis­tantes sur Evreux et Ver­neuil­sur-Avre de­vaient être ré­ha­bi­li­tées et huit autres de­vaient être créées. Au­jourd’hui, il n’y a plus rien à Evreux.

Faute d’aire d’ac­cueil, les gens du voyage s’ins­tallent où ils peuvent.

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