Lors d’un gros ex­cès de vi­tesse, puis-je échap­per à la perte de points si celle-ci n’est pas men­tion­née sur le ju­ge­ment ?

EVO (France) - - Juridique - Par Me JEAN-FRAN­ÇOIS CHAN­GEUR Avo­cat Spé­cia­liste en Droit Pé­nal Rou­tier, Pré­sident de l’as­so­cia­tion des Avo­cats Fran­çais en Droit Rou­tier (AFEDR) - www.chan­geur.fr

LA QUES­TION

Je viens de re­ce­voir mon ju­ge­ment qui me condamne pour un ex­cès de vi­tesse de plus 50 km/h par rap­port à la vi­tesse au­to­ri­sée. J’ai tou­jours en­ten­du dire que ce­la en­traî­nait une perte de six points sur mon per­mis. Or l’exis­tence d’une telle perte de points n’est pas men­tion­née sur le ju­ge­ment. Vais-je dès lors échap­per à la perte ef­fec­tive de mes points ?

L’EX­PLI­CA­TION

Mal­heu­reu­se­ment NON ! Il faut re­te­nir que ce n’est pas la ju­ri­dic­tion pé­nale (Mi­nis­tère de la jus­tice) qui dé­cide de l’en­lè­ve­ment de points, mais l’ad­mi­nis­tra­tion (Mi­nis­tère de l’in­té­rieur), après avoir re­çu com­mu­ni­ca­tion du ju­ge­ment par le biais du greffe pé­nal. Le Code de la route pré­voit que le re­trait de point(s) in­ter­vient de plein droit no­tam­ment lorsque la réa­li­té de l’in­frac­tion est éta­blie par une condam­na­tion dé­fi­ni­tive, c’est-à-dire après épui­se­ment ou aban­don des voies de re­cours. Aus­si, dans l’hy­po­thèse d’une dé­ci­sion pé­nale de­ve­nue dé­fi­ni­tive, les points se­ront re­ti­rés par l’ad­mi­nis­tra­tion dès lors qu’elle au­ra connais­sance de la dé­ci­sion vous ayant condam­né, et ce en pre­nant pour ré­fé­rence le ba­rème de points éta­bli pour chaque in­frac­tion li­mi­ta­ti­ve­ment énu­mé­rée. Ce­pen­dant ne soyez pas éton­né si les points consé­cu­tifs à l’in­frac­tion com­mise ne vous sont pas en­le­vés avant de nom­breux mois, il faut en ef­fet lais­ser le temps que l’in­for­ma­tion re­la­tive à la dé­ci­sion dé­fi­ni­tive ren­due à votre en­contre puisse être com­mu­ni­quée et prise en compte par l’ad­mi­nis­tra­tion. D’es­poirs, il ne faut guère avoir dans ce cas.

Ne soyez pas éton­né si les points consé­cu­tifs à l’in­frac­tion com­mise ne vous sont pas en­le­vés avant de nom­breux mois...

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