Contrô­lé et sanctionné pour al­coo­lé­mie alors que je dor­mais dans mon vé­hi­cule. Puis-je contes­ter ?

EVO (France) - - Juridique - Par Me JEAN-FRAN­ÇOIS CHAN­GEUR Avo­cat Spé­cia­liste en Droit Pé­nal Rou­tier, Pré­sident de l'as­so­cia­tion des Avo­cats Fran­çais en Droit Rou­tier (AFEDR) - www.chan­geur.fr

Pour que l'in­frac­tion de conduite en al­coo­lé­mie soit consti­tuée, un “acte de conduite” est né­ces­saire, ce qui semble lo­gique. Tou­te­fois, la ju­ris­pru­dence, abon­dante sur le su­jet, fait état du cas d'un conduc­teur sanctionné alors qu'il était al­lon­gé sur le siège avant de son vé­hi­cule ar­rê­té, pro­fon­dé­ment en­dor­mi.

Il im­porte donc peu que le conduc­teur ait ces­sé de conduire au mo­ment du contrôle, tant qu'il est avé­ré qu'il était au vo­lant à un temps proche du contrôle, qui plus est si ce­lui-ci se re­trouve en­dor­mi ivre au vo­lant de son vé­hi­cule im­mo­bi­li­sé avec la porte fer­mée, la cein­ture de sé­cu­ri­té bou­clé.

Ce­pen­dant, il est tout à fait pos­sible de contes­ter la réa­li­té de l'in­frac­tion, lorsque le contrôle s'ef­fec­tue sans que l'in­té­res­sé ait été in­ter­cep­té au vo­lant de sa voi­ture.

La ju­ri­dic­tion se pro­non­ce­ra dans ce cas sui­vant son in­time convic­tion et en fonc­tion des élé­ments et ar­gu­ments qui lui au­ront été pré­sen­tés tant de la part du pré­ve­nu que de la part du Par­quet qui de­vra sou­te­nir l'ac­cu­sa­tion (étant pré­ci­sé que le doute doit tou­jours bé­né­fi­cier au pré­ve­nu).

À titre d'exemple, n'a pas été condam­né un mo­tard qui s'était en­dor­mi au­près de sa mo­to et qui s'était bles­sé en ten­tant de mettre son vé­hi­cule sur la bé­quille. Ou en­core une per­sonne ap­pré­hen­dée près d'un vé­hi­cule ac­ci­den­té mais dont on pou­vait dou­ter qu'il en était bien le conduc­teur. Ou en­core un conduc­teur dé­cou­vert as­sou­pi au vo­lant de son vé­hi­cule et qui avait dé­cla­ré sans avoir été dé­men­ti qu'il avait ces­sé de conduire au moins deux heures et de­mie avant le contrôle. Dans ce cas, le temps écou­lé ne per­met plus de qua­li­fier la per­sonne comme étant “conduc­teur de son vé­hi­cule” au mo­ment du contrôle. Ce­lui-ci doit évi­dem­ment se faire dans les meilleurs dé­lais pour ne pas être dé­cla­ré ir­ré­gu­lier. On re­marque, tou­jours dans les ju­ris­pru­dences, qu'un contrôle ayant été fait au moins une heure et quart après l'ar­rêt du vé­hi­cule est consi­dé­ré comme étant trop éloi­gné pour va­li­der l'acte de conduite et donc la sanc­tion pour al­coo­lé­mie.

Il im­porte peu que le conduc­teur ait ces­sé de conduire au mo­ment du contrôle, tant qu’il est avé­ré qu’il se trou­vait au vo­lant peu de temps au­pa­ra­vant

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.