In­dem­ni­té tran­sac­tion­nelle après une longue ma­la­die

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Rép. Tou­renne n° 17873, JO du 11 mai 2017, Sén. quest. p. 1794

La fraction de l'in­dem­ni­té de rup­ture conven­tion­nelle n'est pas im­po­sable lors­qu'elle n'ex­cède pas 2 fois le mon­tant de la ré­mu­né­ra­tion an­nuelle brute per­çue par le sa­la­rié au cours de l'an­née ci­vile pré­cé­dant la rup­ture de son contrat de tra­vail ou cer­tains pla­fonds al­ter­na­tifs (mon­tant conven­tion­nel ou, à dé­faut, lé­gal ou en­core 50 % du mon­tant de l'in­dem­ni­té per­çue) (CGI art. 80 du­do­de­cies, 1.6° ; voir RF 1083, § 319).

Pour l'ap­pli­ca­tion de cette exo­né­ra­tion, la ré­mu­né­ra­tion an­nuelle brute s'en­tend, en pra­tique, de la base brute fis­cale dé­cla­rée par l'em­ployeur.

Ces dis­po­si­tions s'ap­pliquent éga­le­ment aux per­sonnes per­ce­vant des in­dem­ni­tés jour­na­lières ver­sées en cas de ma­la­die par les or­ga­nismes de sé­cu­ri­té so­ciale ou en exé­cu­tion d'un contrat de pré­voyance com­plé­men­taire d'en­tre­prise. Or, pour dé­ter­mi­ner le pla­fond d'exo­né­ra­tion de l'in­dem­ni­té de rup­ture, ces re­ve­nus de rem­pla­ce­ment ne peuvent pas être as­si­mi­lés à la ré­mu­né­ra­tion de l'em­ployeur.

Ce­la étant, les pla­fonds al­ter­na­tifs ont pré­ci­sé­ment pour ob­jet de te­nir compte des si­tua­tions dans les­quelles la ré­mu­né­ra­tion

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