Caractère opérationnel de la société pour le bénéfice de l'abattement retraite

CE 10 mai 2017, n° 395897

Le régime de faveur applicable aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite est subordonné à un certain nombre de conditions cumulatives (CGI art. 150-0 D ter). La société dont les titres sont cédés doit notamment exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces mêmes activités. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession.

En l'espèce, des contribuables ont appliqué l'abattement retraite pour leur plus-value réalisée en 2008 à l'occasion de la cession des actions d'une société propriétaire d'un fonds de commerce donné en locationgérance à compter de 2005. Estimant la condition d'exercice d'une activité opérationnelle non respectée, l'administration a refusé l'application de l'abattement retraite.

Après rejet de leur réclamation devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a considéré que la société n'exerçait pas une activité opérationnelle dans la mesure où elle percevait, outre les redevances, des produits financiers provenant de