Li­ber­té li­mi­tée de l'im­pu­ta­tion des moins-va­lues sur titres

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Rép. Gar­riaud-may­lam n° 22465, JO 11 mai 2017, Sén. quest. p. 1796

Les plus-va­lues sur va­leurs mo­bi­lières et droits so­ciaux réa­li­sées par les par­ti­cu­liers sont sou­mises au ba­rème pro­gres­sif

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