Condi­tions pour amé­na­ger un es­pace de res­tau­ra­tion dans un lo­cal af­fec­té au tra­vail

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

du 4 mai 2017,

Lorsque moins de 25 sa­la­riés sou­haitent prendre le re­pas au tra­vail, l'em­ployeur met à leur dis­po­si­tion un « em­pla­ce­ment » pour la res­tau­ra­tion (par op­po­si­tion au « lo­cal », obli­ga­toire à par­tir de 25 sa­la­riés) (c. trav. art. R. 4228-23). En tout état de cause, les sa­la­riés n'ont en prin­cipe pas le droit de prendre leurs re­pas dans les lo­caux af­fec­tés au tra­vail (c. trav. art. R. 4228-24). Par ex­cep­tion, l'em­ployeur peut amé­na­ger « l'em­pla­ce­ment » de res­tau­ra­tion dans un lo­cal af­fec­té au tra­vail, sous ré­serve que ce lo­cal ne com­porte pas l'em­ploi ou le sto­ckage de sub­stances ou de mé­langes dan­ge­reux. Il fal­lait en outre ob­te­nir l'au­to­ri­sa­tion de l'ins­pec­tion du tra­vail. Un dé­cret du 6 oc­tobre 2016 a as­sou­pli ce mé­ca­nisme, en n'exi­geant plus qu'une dé­cla­ra­tion préa­lable à l'ins­pec­tion du tra­vail et au mé­de­cin du tra­vail (dé­cret 2016-1331 du 6 oc­tobre 2016). Un ar­rê­té du 4 mai pré­cise que cette dé­cla­ra­tion, ef­fec­tuée par tout moyen confé­rant date cer­taine, in­dique : - l'iden­ti­té de l'em­ployeur ou la rai­son so­ciale de l'en­tre­prise ou de l'éta­blis­se­ment ;

- le sec­teur d'ac­ti­vi­té de l'en­tre­prise ou de l'éta­blis­se­ment ;

- l'adresse du site concer­né et le nu­mé­ro Si­ret de l'éta­blis­se­ment ;

- le nombre de sa­la­riés concer­nés ;

- les ca­rac­té­ris­tiques des lo­caux af­fec­tés au tra­vail et de l'em­pla­ce­ment per­met­tant

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