Clien­tèle dé­tour­née : sanc­tion pé­nale des sa­la­riés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. crim. 22 mars 2017, n° 15-85929

Le di­rec­teur d'agence d'une so­cié­té de té­lé­com­mu­ni­ca­tion dé­tourne une par­tie de la clien­tèle de son em­ployeur au pro­fit d'une nou­velle so­cié­té créée par un autre sa­la­rié de l'agence.

Leur em­ployeur dé­cide de por­ter plainte.

Les juges re­tiennent que les em­ployés d'une so­cié­té com­mer­ciale, dé­po­si­taires des in­for­ma­tions sur les clients de celle-ci, peuvent ef­fec­ti­ve­ment être pour­sui­vis pour abus de confiance s'ils uti­lisent ces in­for­ma­tions à leur pro­fit per­son­nel ou pour une struc­ture qu'ils ont créée pour dé­tour­ner cette clien­tèle. Cha­cun des deux sa­la­riés est condam­né à un em­pri­son­ne­ment de 1 an avec sur­sis et à 20 000 € d'amende.

Ces condam­na­tions sont va­li­dées par la Cour de cas­sa­tion : « consti­tue un abus de confiance le fait, pour une per­sonne, qui a été des­ti­na­taire, en tant que sa­la­riée d'une so­cié­té, d'in­for­ma­tions re­la­tives à la clien­tèle de celle-ci, de les uti­li­ser par des pro­cé­dés dé­loyaux dans le but d'at­ti­rer une par­tie de cette clien­tèle vers une autre so­cié­té ».

RF 2017-1, § 273

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